Pages

vendredi 21 janvier 2011

communiqué N° 1




COMMUNIQUÉ.




Le Tribunal Administratif de Rennes a tenu audience publique ce vendredi 21 janvier 2011.
Il donnera sous huitaine sa décision sur ma requête en référé visant à suspendre l'exécution de la délibération N°10/117 du conseil municipal de Saint Quay Portrieux en date du 29 octobre 2010.
Par cette délibération N° 10/117 , la municipalité achète les murs d'un fond de commerce de journaux et de presse situés quai de la République pour la somme de 100 000 € HT et les loue pour 5 000 € HT par an.
JOUNENT michel



Aucun commentaire: