mes oreilles ont sifflé 2/04/2015

La société  a le droit de demander compte à tout agent public* de son administration .

Article 15 de la déclaration des droits de  l'homme et du citoyen.

En s'assurant du bon emploi de  l'argent public , c'est ce que je m'efforce de  réaliser  à Saint Quay Portrieux, en tant que citoyen-bloggueur et, hier encore, quand  j'étais Adjoint au maire au Conseil Municipal.

En 2010, j'ai saisi le Tribunal administratif de Rennes pour demander l'annulation d'une délibération.

Le TA en juillet  2014 m'a donné raison et a annulé  cette  délibération.

Mis au courant par le TA de Rennes du contenu du jugement, la  municipalité de Saint Quay Portrieux n'a pas  jugé nécessaire de tirer les conséquences de cette décision judiciaire.

Elle a  préféré se débarrasser rapidement de  l'affaire en perdant au passage 32 000 €  sur le papier mais en définitif beaucoup plus .

Au 100 000 € représentant la somme versée au vendeur, il faut ajouter les frais de réalisation des actes de vente et de  location par le centre de gestion , le temps consacré  par  des cadres de  la mairie pour faire avancer  le dossier (beaucoup d'heures  ) et les  loyers  impayés.

On aurait pu éviter ce gâchis financier si du côté de  la Préfecture, le contrôle de la légalité avait exercé sa tutelle à posteriori.

Depuis la  loi du 2 mars 1982, appelée  "Loi de  décentralisation" , il aurait fallu  que  l'autorité de tutelle soit informée de  l'importance  particulière  de cette  délibération correspondant à un marché  suivi d'un contrat .

Cette délibération a été noyée  dans  le  lot des  délibérations envoyé à la suite de chaque  Conseil Municipal et la  publicité produite par la presse sur cet achat surprenant en zone  urbaine d'un fonds de  commerce, apparemment n'est pas  parvenue "aux oreilles de  la Préfecture". 

Le  17 juillet  2014, j'ai appellé l'attention du Préfet  sur  l'absence de contrôle effectuée par ses services , sa  réponse est édifiante **.

Après la décision du Conseil Municipal de brader cette propriété commerciale, j'ai écrit le 9 février  2015 de  nouveau au Préfet des Côtes d'Armor , (Préfet différent du précédent) qui a, à son tour par son secrétaire général, m'a produit une singulière réponse ***:

"La délibération constituant un acte détachable de ce contrat" permet que " le contrat de vente initial subsiste ".

Autrement dit, peu importe qu'une délibération soit légale ou non, les conséquences de la délibération, une fois votée, deviennent intouchables.

Sans délibération, il n 'y a  pas  de  possibilité de réaliser un marché suivi d'un contrat, mais  une fois  la délibération annulée.... rien ne bouge...

C'est une  invitation à rouler son Conseil Municipal dans  "la farine"  quand  on sait que, peu importe la  légalité d'une  délibération, on finit (un maire ) par obtenir le résultat escompté.

Les Quinocéens, enfin ceux qui s'intéressent  à l'usage des deniers publics, savent que  la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne mène  depuis  plusieurs  mois un contrôle de  la gestion des finances de  notre commune .

Elle rendra ses  observations sous  peu.

En ce qui me concerne , fidèle au travail  entrepris depuis  décembre  2010, j'attends de  lire  les  observations de la CRC de Bretagne  pour envisager quoique se soit .

Ce qui m'a conduit aussi à écrire à la  Préfecture au lendemain du vote de  la délibération conduisant à la vente de  la boutique à la SCI Catrice LMP,  c'est d'apprendre sur "Infogreffe" les caractéristiques  de cette société.

La délibération conduisant à la vente a été  votée le  29/1/2015 en faveur de la Société Civile Immobilière Catrice LMP: SCI ayant pour activité "Location de terrain  et autres biens  immobiliers" sous le code APE 6820B; elle a, cette SCI, un capital social de 200 €, son immatriculation est en date  du  9 mars  2015.

J'ai  sollicité de  Monsieur le Maire un rendez  vous téléphonique  pour vérifier ces dernières informations; au bout d'une semaine d'attente, j'ai su qu'il refusait de répondre à mon questionnement.

Dernière remarque, le délai pour contester  un acte administratif est de deux  mois, pour contester le contrat de vente (un acte détachable???) le délai  n'a  pas de date-butoir.

*un Préfet est un agent public désigné par le gouvernement, un maire  est un agent  public... élu. 

**    Copie du courrier- réponse du Préfet Soubelet

***  Copie du courrier- réponse  du secrétaire général de  la  Préfecture .

JOUNENT Michel.  

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