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mercredi 3 février 2016

la loi , c'est la loi 3/02/2016

INFORMATION JUDICIAIRE .
Le conseiller  municipal Saint-Pierre Denis Roques  en charge  d'une délégation, celle liée aux relations  publiques de la commune, était convoqué le  1er février 2016 chez le délégué  du procureur de la République  dans  le cadre d'une  procédure pénale .
Il s'est fait excuser, des vacances  prises outre-atlantique le rendant indisponible le jour de la convocation .
La convocation au TGI de Saint Brieuc  est reportée au lundi 8 février 2016 à 9 heures.
Il sera reçu  pour y entendre dans le cas d'une usurpation d'identité, le  montant de l'amende pour ce délit  et le montant du dédommagement  demandé  par la  partie civile.


JOUNENT Michel.

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