la loi ,c'est pour tout le monde, le 18 février 2019

Pour ravaler la façade de sa demeure, pour implanter  un velux, pour changer des fenêtres , pour remplacer des éléments d'une clôture....  etc

IL FAUT UNE AUTORISATION D'URBANISME délivrée  par la  municipalité.

Des Quinocéens savent et se souviennent que ce  n'est pas toujours facile, l'administration communale  est des fois bien compliquée à convaincre.

"   La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux"

• Certificat d'urbanisme.
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

"Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme".
Du côté du Ker moor point de soucis , on retourne  1 000 m² environ de terrain à la  pelleteuse, on détruit  des arbres  et surtout on n'affiche aucune information sur la nature des travaux, travaux  exécutés dans  la zone de  protection d'un monument classé: le château de Calan en plus.
Que font les services  municipaux (police municipale et service d'urbanisme  ) pour rétablir le droit de se conformer  à la législation ???

JOUNENT Michel.

photo , prise  le  18 /02/2019 et toujours pas de documents officiels affichés