La société a le droit
de demander compte à tout agent public* de son administration .
Article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En s'assurant du bon emploi
de l'argent public , c'est ce que je m'efforce de
réaliser à Saint Quay Portrieux,
en tant que citoyen-bloggueur et, hier encore, quand j'étais Adjoint au maire au Conseil
Municipal.
En 2010, j'ai saisi le Tribunal
administratif de Rennes pour demander l'annulation d'une délibération.
Le TA en juillet 2014 m'a donné raison et a annulé cette
délibération.
Mis au courant par le TA de
Rennes du contenu du jugement, la
municipalité de Saint Quay Portrieux n'a pas jugé nécessaire de tirer les conséquences de
cette décision judiciaire.
Elle a préféré se débarrasser rapidement de l'affaire en perdant au passage 32 000 € sur le papier mais en définitif beaucoup plus
.
Au 100 000 € représentant la
somme versée au vendeur, il faut ajouter les frais de réalisation des actes de vente et de location par le centre de gestion , le temps consacré
par des cadres de la mairie pour faire avancer le dossier (beaucoup d'heures ) et les
loyers impayés.
On aurait pu éviter ce gâchis
financier si du côté de la Préfecture,
le contrôle de la légalité avait exercé sa tutelle à posteriori.
Depuis la loi du 2 mars 1982, appelée "Loi de
décentralisation" , il aurait fallu
que l'autorité de tutelle soit
informée de l'importance particulière
de cette délibération
correspondant à un marché suivi d'un
contrat .
Cette délibération a été noyée dans le lot des
délibérations envoyé à la suite de chaque Conseil Municipal et la publicité produite par la presse sur cet
achat surprenant en zone urbaine d'un
fonds de commerce, apparemment n'est
pas parvenue "aux oreilles de la Préfecture".
Le 17 juillet
2014, j'ai appellé l'attention du Préfet sur
l'absence de contrôle effectuée par ses services , sa réponse est édifiante **.
Après la décision du Conseil
Municipal de brader cette propriété commerciale, j'ai écrit le 9 février 2015 de
nouveau au Préfet des Côtes d'Armor , (Préfet différent du précédent)
qui a, à son tour par son secrétaire général, m'a produit une singulière réponse
***:
"La délibération constituant
un acte détachable de ce contrat" permet que " le contrat de vente
initial subsiste ".
Autrement dit, peu importe qu'une
délibération soit légale ou non, les conséquences de la délibération, une fois
votée, deviennent intouchables.
Sans délibération, il n 'y a pas
de possibilité de réaliser un
marché suivi d'un contrat, mais une
fois la délibération annulée.... rien ne
bouge...
C'est une invitation à rouler son Conseil Municipal
dans "la farine" quand
on sait que, peu importe la légalité d'une délibération, on finit (un maire ) par obtenir
le résultat escompté.
Les Quinocéens, enfin ceux qui
s'intéressent à l'usage des deniers publics, savent que la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne
mène depuis plusieurs
mois un contrôle de la gestion
des finances de notre commune .
Elle rendra ses observations sous peu.
En ce qui me concerne , fidèle
au travail entrepris depuis décembre
2010, j'attends de lire les
observations de la CRC de Bretagne
pour envisager quoique se soit .
Ce qui m'a conduit aussi à écrire à
la Préfecture au lendemain du vote
de la délibération conduisant à la vente
de la boutique à la SCI Catrice LMP, c'est d'apprendre sur "Infogreffe" les caractéristiques de cette société.
La délibération conduisant à la
vente a été votée le
29/1/2015 en faveur de la Société Civile Immobilière Catrice LMP: SCI
ayant pour activité "Location de terrain
et autres biens immobiliers"
sous le code APE 6820B; elle a, cette SCI, un capital social de 200 €, son
immatriculation est en date du 9 mars
2015.
J'ai sollicité de Monsieur le Maire un rendez vous téléphonique pour vérifier ces dernières informations; au
bout d'une semaine d'attente, j'ai su qu'il refusait de répondre à mon
questionnement.
Dernière remarque, le délai pour
contester un acte administratif est de
deux mois, pour contester le contrat de
vente (un acte détachable???) le délai n'a
pas de date-butoir.
*un Préfet est un agent public
désigné par le gouvernement, un maire
est un agent public... élu.
** Copie du courrier- réponse du Préfet
Soubelet
*** Copie du courrier- réponse du secrétaire général de la
Préfecture .
JOUNENT Michel.
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