retour à l'envoyeur 4/03/2014

RÉPONSE A UN PETIT DONNEUR DE 

LEÇON!!!

Anonyme , pour votre information, lisez Ouest France de ce jour , vous constaterez que le terme "FRAIS DE NOTAIRE "est utilisable et utilisé depuis de nombreuses années.

Qu'il existe bien une définition sur internet.

Les frais de notaire

Les frais de notaire sont d’une triple nature :

• les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs,
• les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur,
• les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l’étude nécessaires à la réalisation d’une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre).

Seule la première catégorie de frais correspond à la rémunération du notaire, les deux autres sont perçues pour le compte de l’Administration fiscale, ou liées à des frais encourus par le notaire.

Alain PROVISTE.