RESPECT DU DROIT,
RIGUEUR
FINANCIÈRE
ET AUTRES BILLEVESÉES ...
Dans un contexte de fiscalité devenue
insupportable, les français jugent sévèrement les dérives de leur
premier Ministre (voyage privé pour 15 000 € ) ou d'un haut fonctionnaire (dépenses personnelles pour 30 000 € de frais de taxi ).
A Saint Quay Portrieux, l'affaire
de la librairie du port aura coûté 35
000 € au contribuable sans compter les
loyers impayés, cela ne passe
pas non plus.
Certes il existe une certaine acceptation des
institutions pour dire que la gabegie financière est tolérable.
C'est la faute à personne- Pas de sanction.
Saisi du dossier , le contrôle de
la légalité a estimé que la théorie des actes
détachables permettait de rendre
ineffectives les conséquences
de l'arrêt du Tribunal
Administratif de Rennes du 10/07/2014,
qui annule l'achat par la commune des murs d'un fonds de commerce en difficulté
Singulière conception de la légalité
qui nie l'autorité de la chose
jugée et méconnaît la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Dans deux décisions de
principe ( Société OPHYS , 21 février
2011- arrêt du 4 juillet 2012) le
Conseil d'Etat a considéré que seul un
vice régularisable pouvait donner lieu
au maintien du contrat et qu'à défaut de
régularisation celui -ci devait être
considéré comme résilié.
Dans l'affaire de
la librairie du port, le T A de
Rennes a considéré "qu'une telle opération n'entre pas dans le champ d'application de l'Article L 1511-3
du Code Général des Collectivités
Territoriales défini par le dernier alinéa de
l' Article L1511-2, qu'il y a
lieu pour ce motif de l'annuler ".
Si les mots ont un sens, c'est "
l'opération" dans sa globalité qui a été annulée et non pas un acte prétendument "détachable".
Les choses sont claires, l'irrégularité
est d'une particulière gravité et
ne peut être régularisée, ce que
personne n'envisage de faire au
demeurant.
"Le principe de
maintien du contrat ne peut
être appliqué car l'annulation de l'opération ne peut être surmontée" selon les
termes mêmes du Conseil d'Etat.
Par ailleurs l'intérêt général ne peut être invoqué dans cette affaire .
Il ne s'agit que de défense d'intérêts économiques privés,
comme l'a rappelé le T A de Rennes .
Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, le
contrat doit
être résilié.
En application de l'article 2 224 du Code Civil, le juge du
contrat peut être saisi d'une action
dans un délai de 5
ans afin d'en constater la nullité.
Ajoutons pour faire
bonne mesure que le contrat initial de vente est
formellement incorrect, l'ancien maire agissant en tant que notaire a omis de signer l'acte .
Celui-ci n'est donc pas un acte authentique et cette
irrégularité affecte le bien-fondé
de l'acte de vente.
Cette affaire est exemplaire d'une action citoyenne dont le bien
fondé a été reconnu par la justice administrative.
La chose jugée doit être respectée et le contribuable ne doit pas être lésé d'un seul centime d' €uro.
ROCFORT Michel.
extrait du jugement du TA de Rennes en date du 10/07/2014
NB: ce mercredi 17 juin 2015, Gérard Lambotte Maire de Saint Quay Portrieux (2001/2008) a rencontré à sa demande, le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le sujet en discussion a tourné principalement autour de la revente de la boutique du quai de la République et de la théorie des actes détachables.
G.Lambotte lui a remis une copie de l'expertise publiée ci-dessus.
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