depuis le 4
décembre 2017 est inscrit à l'inventaire des monuments historiques.
Ce bâtiment appelé aussi La villa Kermor est situé au 13, rue du Président Le Sénécal.
La maison proprement dite en totalité et la partie subsistante de l’ancienne terrasse bordant celle-ci au nord et à l’ouest, avec ses escaliers, tel que représenté sur le plan annexé à l’arrêté (cad. D 366 et 368) fait parti de l'arrêté du 4 décembre 2017.
Selon la loi sur les monuments historiques: Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable » (art. 13 bis, 1er alinéa).
Ce bâtiment appelé aussi La villa Kermor est situé au 13, rue du Président Le Sénécal.
La maison proprement dite en totalité et la partie subsistante de l’ancienne terrasse bordant celle-ci au nord et à l’ouest, avec ses escaliers, tel que représenté sur le plan annexé à l’arrêté (cad. D 366 et 368) fait parti de l'arrêté du 4 décembre 2017.
Selon la loi sur les monuments historiques: Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable » (art. 13 bis, 1er alinéa).
A partir de ce classement à l'inventaire des monuments
historiques, il est curieux voire étonnant de constater l'octroi d'un permis de construire par la
commune en date du 5 février 2018 sur un
terrain comportant déjà 2 constructions, situé entre 100 et 200 mètres du château
de Calan.
Ce permis de réaliser une nouvelle construction est donné pour un terrain situé au 1 quater de la rue du Président Le Sénécal .
Autour de ce bâtiment aujourd'hui classé, il existe un périmètre
de protection.
C'est une servitude d’utilité publique
qui s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des
monuments historiques.
Par défaut, le périmètre
de protection est un rayon de 500 m autour du bâtiment classé ou inscrit :
Dans le cas présent, le
permis accordé est bien dans un rayon de 500 mètres.
Alors une question , l'accord de ce permis de construire fait-il suite à
l'oubli du classement en monument
historique du château de Calan, à une erreur administrative ou à un...???
JOUNENT Michel.
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