TOUT ÇA, POUR ÇA...
En octobre 2010, le maire de la précédente
municipalité volait au secours d'un commerce en difficulté en faisant
voter une délibération conduisant à l'achat des
murs du fonds de commerce de la
librairie du port pour
100 000 € HT.
Le propriétaire d'alors restant dans les
murs pouvait poursuivre son
activité en payant normalement un loyer à la commune.
La somme de la vente lui étant parvenue difficilement et
tardivement de la part du trésorier payeur d'Etables sur mer , il a fini
par cesser son activité .
Entre temps, suite à ma requête auprès du tribunal
administratif de Rennes , la
délibération votée pour l'achat des murs du fonds de commerce a été annulée.
en 2014.
Notre maire , le maire
actuel a repris l'affaire
et a procédé en 2015
malgré l'annulation de la délibération à la vente des murs
pour 68 000 € HT
Acheté 100 000 € plus les frais notariaux en
2010 , revendu 68 000 € en 2015 plus des frais de remise en état avant la vente , ce sont près de 40 000 € d'argent du contribuable jeté par la
fenêtre .
Au moment de la revente du bien, notre maire a embouché la trompette de
l'intérêt général en déclarant ceci au conseil municipal :
"Délibération n°
29/01/2015-01 Cession d’un local commercial – 34 quai de la République
La ville de Saint-Quay-Portrieux est propriétaire d’un local commercial sis 34, quai de la République. Plusieurs personnes ont contacté la mairie pour développer un projet commercial. La ville a donc décidé de céder ce bien actuellement vacant. Sur la base d’une note détaillée, il a été demandé aux candidats déclarés de faire parvenir à la ville une présentation de leur projet et une offre de prix. L’examen des projets a porté sur ces deux éléments. La ville a souhaité en effet que l’activité qui s’installera participe au dynamisme économique de la commune et à son attractivité, et qu’elle renforce la diversité de l’offre commerciale existante. Elle devra par ailleurs constituer une offre cohérente au regard des autres activités professionnelles présentes sur la commune et en particulier sur le quartier, et au regard de la population, permanente et / ou touristique. Ce local est en rez-de-chaussée d’un immeuble de 3 niveaux (les 2 niveaux supérieurs sont à usage d’habitation). L’ensemble de l’immeuble fait l’objet d’une division en volume. Il bénéficie d’un accès direct et indépendant. Surface : 62 m² dont 52 m² de surface commerciale Le local est proposé nu. Les travaux d’aménagement à réaliser seront à la charge de l’acquéreur. L’offre qui a été ainsi retenue est celle présentée par M & Mme CATRICE. Il s’agit d’un commerce d’équipements, de textile et d’accessoires en lien avec les sports de glisse ainsi qu’un atelier de création en vue de développer une marque locale. Le prix proposé est de 68 000 € net vendeur et est supérieur à l’estimation faite par le service des Domaines. Les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité, - De céder le local commercial situé 34 quai de la République – parcelle E 306 – à la SCI CATRICE LMP pour un montant de 68 000 €, - D’autoriser Monsieur le maire à effectuer les démarches et à signer les documents concernant cette vente.
La ville de Saint-Quay-Portrieux est propriétaire d’un local commercial sis 34, quai de la République. Plusieurs personnes ont contacté la mairie pour développer un projet commercial. La ville a donc décidé de céder ce bien actuellement vacant. Sur la base d’une note détaillée, il a été demandé aux candidats déclarés de faire parvenir à la ville une présentation de leur projet et une offre de prix. L’examen des projets a porté sur ces deux éléments. La ville a souhaité en effet que l’activité qui s’installera participe au dynamisme économique de la commune et à son attractivité, et qu’elle renforce la diversité de l’offre commerciale existante. Elle devra par ailleurs constituer une offre cohérente au regard des autres activités professionnelles présentes sur la commune et en particulier sur le quartier, et au regard de la population, permanente et / ou touristique. Ce local est en rez-de-chaussée d’un immeuble de 3 niveaux (les 2 niveaux supérieurs sont à usage d’habitation). L’ensemble de l’immeuble fait l’objet d’une division en volume. Il bénéficie d’un accès direct et indépendant. Surface : 62 m² dont 52 m² de surface commerciale Le local est proposé nu. Les travaux d’aménagement à réaliser seront à la charge de l’acquéreur. L’offre qui a été ainsi retenue est celle présentée par M & Mme CATRICE. Il s’agit d’un commerce d’équipements, de textile et d’accessoires en lien avec les sports de glisse ainsi qu’un atelier de création en vue de développer une marque locale. Le prix proposé est de 68 000 € net vendeur et est supérieur à l’estimation faite par le service des Domaines. Les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité, - De céder le local commercial situé 34 quai de la République – parcelle E 306 – à la SCI CATRICE LMP pour un montant de 68 000 €, - D’autoriser Monsieur le maire à effectuer les démarches et à signer les documents concernant cette vente.
Avant le vote, le conseiller municipal Georges Brezellec et le maire sont
intervenus:
M. BREZELLEC : Une remarque qui
ne concerne pas la délibération d’ailleurs mais qui est d’ordre général. Je
peux le faire au moment du vote si vous voulez ou je le rappelle maintenant. Je
voudrais rappeler à l'assemblée l'historique de ce dossier très particulier, et
je vais rappeler les dates et les chiffres clés :
- 29 octobre 2010, par délibération, le conseil municipal autorise le Maire à acquérir la librairie du port, pour le maintien de cette activité de proximité.
- 6 avril 2011, l'acte d'acquisition est signé, à noter que c'est le centre de gestion qui a rédigé l'acte et non pas un notaire.
- 26 août 2011, refus circonstancié du Trésor Public d'effectuer le règlement des 100 000 € - fin février 2012, la librairie du port cesse son activité, le fonds est repris et transféré sur le port d'Armor
- 23 mars 2012, le Trésor Public verse 100.000 € au vendeur, un mois après que la librairie ait cessé son activité, et la commune devient propriétaire d’un local vide.
- 10 Juillet 2014, suite à un recours, le Tribunal Administratif annule la délibération d'octobre 2010, la ville reste propriétaire de ce local, sur la base d'une délibération annulée d'où l'incertitude juridique qui pèse encore sur ce dossier.
Ma première remarque concerne le service des Domaines. J’émets un doute sur le sérieux des évaluations faites par ce service. Comment celui- ci a-t-il pu évaluer l'établissement à 105 000 € en 2010 et à 45 000 € en 2014 ? J'ai du mal à croire que cette chute est due uniquement à la crise de l'immobilier. En conclusion, je souligne que ce dossier doit servir d'exemple à ceux qui pensent que la commune doit intervenir dans tous les domaines, notamment dans le soutien direct aux entreprises. Alors qu'elle n'a ni la vocation, ni le droit, de s'immiscer dans la gestion des affaires privées. Aujourd'hui, pour l'avoir ignoré, il va falloir solder un dossier qui aura coûté 32 000 € aux contribuables Quinocéens, sans compter quelques travaux obligatoires. Mais ne rien faire aujourd’hui, serait prendre le risque que demain, la perte soit plus importante.
- 29 octobre 2010, par délibération, le conseil municipal autorise le Maire à acquérir la librairie du port, pour le maintien de cette activité de proximité.
- 6 avril 2011, l'acte d'acquisition est signé, à noter que c'est le centre de gestion qui a rédigé l'acte et non pas un notaire.
- 26 août 2011, refus circonstancié du Trésor Public d'effectuer le règlement des 100 000 € - fin février 2012, la librairie du port cesse son activité, le fonds est repris et transféré sur le port d'Armor
- 23 mars 2012, le Trésor Public verse 100.000 € au vendeur, un mois après que la librairie ait cessé son activité, et la commune devient propriétaire d’un local vide.
- 10 Juillet 2014, suite à un recours, le Tribunal Administratif annule la délibération d'octobre 2010, la ville reste propriétaire de ce local, sur la base d'une délibération annulée d'où l'incertitude juridique qui pèse encore sur ce dossier.
Ma première remarque concerne le service des Domaines. J’émets un doute sur le sérieux des évaluations faites par ce service. Comment celui- ci a-t-il pu évaluer l'établissement à 105 000 € en 2010 et à 45 000 € en 2014 ? J'ai du mal à croire que cette chute est due uniquement à la crise de l'immobilier. En conclusion, je souligne que ce dossier doit servir d'exemple à ceux qui pensent que la commune doit intervenir dans tous les domaines, notamment dans le soutien direct aux entreprises. Alors qu'elle n'a ni la vocation, ni le droit, de s'immiscer dans la gestion des affaires privées. Aujourd'hui, pour l'avoir ignoré, il va falloir solder un dossier qui aura coûté 32 000 € aux contribuables Quinocéens, sans compter quelques travaux obligatoires. Mais ne rien faire aujourd’hui, serait prendre le risque que demain, la perte soit plus importante.
M. LE MAIRE : Je vous remercie
d’avoir rappelé l’historique de ce dossier, c’était très bien que vous le
fassiez. Un jugement du Tribunal Administratif a annulé la délibération mais,
pas l’acte de vente, comme vous l’avez rappelé. Aujourd’hui la commune reste
propriétaire de ce bien. Fallait-il faire annuler l’acte de vente ? L’équipe municipale
s’est posé la question. Nous avons eu des doutes sur la possibilité d’obtenir
un remboursement. La situation demeure fragile, cependant je crois que
l’ensemble du conseil municipal, suite aux différentes rencontres que nous
avons eues et au travail collectif effectué, souhaite sortir par le haut de ce
dossier qui fait partie d’un héritage qui a trop fait la une de la presse. La
solution la plus pertinente est la vente du local. Nous avons pris conseil
auprès d’avocats et de la préfecture, et nous avons pris connaissance d’un
élément nouveau ce matin : l’avis du conseil d’Etat sur un cas similaire. Je ne
donnerai pas la référence car elle pourrait nous être utile dans d’autres
circonstances. Pour en revenir à la vente à ce couple, la procédure interne
mise en œuvre a été particulière mais tout à fait transparente. Les cinq élus
impliqués ont pu travailler de concert et ont transmis à leurs collègues leurs
réflexions et leurs conclusions. Je voudrais souligner deux notions importantes
sur le plan juridique : l’intérêt à agir, collectivement ou individuellement et
l’atteinte excessive à l’intérêt général. Ces éléments nous confortent dans
l’idée que nous pouvons vendre ce bien. Enfin, après avoir rencontré un certain
nombre de Quinocéens, je pense qu’il est du devoir du conseil municipal de
soutenir la création et l’arrivée de ce jeune couple, sur notre commune. Je
pense pouvoir compter sur le soutien sans faille des habitants, du comité de
quartier du port, particulièrement sensibles à l’évolution du commerce, qui
s’inquiètent de la désertification du quartier du port, et qui vont voir enfin
cette dent creuse comblée. Il est de notre responsabilité d’accompagner
l’investissement dans notre ville et de permettre le développement de nouveaux
commerces. "
Beau discours du maire, mais au bout
de trente mois d'activité malgré le soutien sans faille des habitants ,
du comité de quartier , du conseil
éclairé de cinq élus, le commerce tenu par un jeune couple a fermé
poursuivant un phénomène
difficile à juguler la désertification
du quartier du port .
Le plus étonnant dans cette affaire , c'est la
transformation immédiate voire instantanée du commerce de textile
etc. en agence immobilière (le
transfert de celle de la rue de la Victoire)
Le maire a rappelé sans cesse le
besoin de transparence dans cette revente , alors juste une question que
contenait exactement l'acte de vente
de 2015 ???
JOUNENT Michel.
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