faire simple c'est compliqué, le 23 mai 2018

POURQUOI FAIRE COMPLIQUÉ ...   

 Sur la vente par la  municipalité de la boutique  lui appartenant suite à  un achat  comportant une incertitude juridique,

 

UNE INTERROGATION DES PLUS SURPRENANTE

SE POSE ???

Pourquoi avoir réalisé un acte comportant une vente conditionnelle entre le vendeur, la commune  de Saint Quay Portrieux  et un acquéreur , un couple  de futurs commerçants résidant à Etables sur mer???

Dans l'acte de vente que j'ai pu consulter grâce  à la diligence de notre maire, il apparaît assez clairement que cet acte a été rédigé sous la forme  d'un réméré, c'est dire pour faire simple dans cette histoire sans fin que le vendeur ( la municipalité ) se réserve le droit  pendant un délai de  cinq ans à partir du 15 avril 2015, au  rachat du bien ( l'ex librairie du port ).

Le  rachat par la municipalité se ferait alors  à hauteur du  montant de la vente et des frais  des actes authentiques dressés pour cette  transaction.

La chose étonnante dans cette vente conditionnelle est que la délibération votée  à l'unanimité  N°29/01/2015-01 conduisant  à cette vente  ne comporte aucune information sur ce genre  de vente...

POURQUOI ??? avoir alors privé les élus de cette information ???

Je dis pourquoi, parce qu'après le vote d'une délibération volant au secours d'un commerçant en grande  difficulté financière , on assiste à une curieuse  opération préventive  à l'adresse de nouveaux commerçants ne réussissant pas non plus dans le commerce local.

Dans le document  établissant la vente  par un cabinet notarial de Binic , il est écrit que si la délibération municipale permettant  l'achat des murs d'un fonds de commerce n'a jamais existé, vu la décision du Tribunal administratif de Rennes, le contrat de vente  sous sceau privé existe toujours  mais recèle des  points de fragilité  avec en particulier un juge judiciaire qui pourrait être saisi  par moi ou par  un quelconque contribuable Quinocéen   avec le but d'annuler l'acquisition du  6 avril  2011.

Quant à ce recours  qui pourrait être  jugé devant ce juge comme excessif à l'intérêt général devant cette boutique transformée en agence immobilière, la neuvième de la commune, cela  semble très faible comme argument.

Le délai pour saisir un juge judiciaire est de 5 ans  à compter du jugement, le  10 juillet  2014.

Cette interminable affaire est onéreuse pour la commune.

 

JOUNENT Michel.

PS: Une vente à réméré est, selon le code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.