Précisions sur les requêtes en cours concernant le Gerbot d'Avoine :
- Concernant la requête visant à l'annulation de la mise en compatibilité du PLU votée par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 11 juillet 2019 qui a été déposée par les requérants le 10 septembre 2019 au Tribunal administratif de Rennes, les requérants ont été déboutés le 21 octobre 2022. Ils se sont pourvus en appel auprès de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 15 décembre 2022 et l'affaire n'a pas encore été jugée,
- Les requêtes visant à l'annulation des deux permis de construire accordés au promoteur SVM par la commune de Saint-Quay-Portrieux les 8 juillet 2020 et 26 janvier 2022, qui ont été respectivement déposées par les requérants les 9 décembre 2020 et 15 juin 2022 au Tribunal administratif de Rennes, ont été examinées conjointement par la juridiction. Cette dernière les a déboutés par un jugement intervenu le 13 juillet 2023. Les requérants disposent d'un délai d'appel qui court jusqu'au 13 septembre 2023. Ils n'hésiteront bien évidemment pas à se pourvoir en appel après de la Cour administrative d'appel de Nantes s'ils estiment que tel est leur intérêt.
Précision sur le PLU applicable actuellement :
- Pour mémoire, le PLU actuellement en vigueur sur la commune est le PLU communal. Le PLUi (PLU intercommunal) n'est pas encore en vigueur ni même défini à ce jour : il est prévu actuellement qu'il n'entre en vigueur que début 2025, date reculée d'un an.
- Ce qui est contesté par les requérants n'est pas le PLU communal dans sa globalité mais uniquement le PLU de la zone strictement réservée au Gerbot d'Avoine, qui a été modifié pour permettre des constructions de grande ampleur et de hauteur importante, qui seraient en rupture totale avec l'architecture des constructions de la zone qui l'entoure (soit une nouvelle "verrue" qui correspondrait à une résidence des Iles -bis),
- Les requérants demandent dans leur requête le retour au PLU précédent, qui était en vigueur jusqu'au 11 juillet 2019, qui était en harmonie totale avec l'environnement du Gerbot d'Avoine.
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