OUBLI OU CALCUL???
Lors du premier
Conseil municipal élisant le Maire et ses adjoints en avril 2014, une
délibération a accordé au maire 17 délégations sur les 28 possibles
afin de lui permettre la mise en oeuvre de l'action des services et d'en assurer le bon fonctionnement.
Les décisions
sont prises par voie d'arrêté municipal et le maire
doit en rendre compte lors du
conseil municipal qui suit .
Au début
d'octobre 2018, s'appuyant sur la délégation N° 16, celle permettant d'intenter au nom de la commune les actions en justice
ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, le maire a eu recours à un cabinet d'avocats de
Saint Brieuc pour défendre la commune d'une action en justice administrative celle
du TA de Rennes, d'un Quinocéen qui conteste l'attribution d'un permis de
construire au 1 quater de la rue du Président Le Sénécal.
Le 12 octobre 2018, malgré l'annonce officielle depuis
plusieurs jours sur le site du Tribunal
Administratif de Rennes du nom du
requérant , du dépositaire du permis de
construire et du défenseur qu'est la
commune, accompagnés du nom de leurs avocats, le maire
contrairement à la décision prise dans
le cadre de l'article L 2122-22 soumise aux mêmes règles applicables aux
délibérations du conseil municipal n'a
pas rendu compte de son action au CM suivant
immédiatement sa décision de recourir à
un cabinet d'avocats ...POURQUOI???
JOUNENT Michel .
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