Troisième partie.

LA VÉRITÉ
SUR L’AIRE DE CARÉNAGE ET DE

RÉPARATION NAVALE.

2. Les avenants aux marchés de travaux de l’aire de carénage.

L’examen de ces documents, lot par lot, montre qu’ils concernent deux types de dépenses afférentes à l’indemnisation des entreprises pour la suspension des travaux et au règlement de travaux supplémentaires.

• l’indemnisation des entreprises s’élève d’après les délibérations approuvant les avenants à 124 671,59 € auxquels il faut ajouter 18 000 € du lot des espaces verts soit au total 142 671,59 € HT.

• les travaux supplémentaires s’élèvent à 55 256,15 € TTC.
Ils concernent la réalisation d’une nouvelle zone de traitement à proximité de la darse, l’installation de trois bornes supplémentaires et la modification de la charpente du local technique.

Ils figurent dans les documents obtenus de la Préfecture qui en disposait au titre du contrôle de légalité.

La raison de ces travaux n’a jamais été communiquée par la mairie.

• les révisions de prix

Elles figurent pour 110 070 € HT dans les documents budgétaires pour faire face à des actualisations du marché.

M Blanc n’a donné aucune justification de ces révisions, alors qu’il reproche à l’ancienne municipalité de n’avoir pas prévu de provision pour y faire face.

Une révision de prix n’est jamais certaine et une provision revient à avoir gelé inutilement des crédits si le risque ne se réalise pas .

L’ancienne municipalité a préféré financer sous forme d’une tranche conditionnelle, la voie d’accès à l’aire de carénage qui a ainsi bénéficié du taux de subvention de l’ensemble du projet.

À défaut, s’agissant d’une voie publique, c’est la mairie qui aurait dû la financer à 100 % sur le budget communal.

Enfin, il faut ajouter que la Préfecture ne dispose d’aucun document justifiant l’utilisation de ces 110 070 €.

Ils ont simplement fait l’objet d’une inscription budgétaire sans que le Conseil municipal ait eu à en débattre.

• les installations techniques.

D’après le document de préparation budgétaire du compte administratif 2009, « il s’agit d’équipements complémentaires prévus et nécessaires : éclairage public, raccordement réseaux ERDF, pose de compteur d’eau, balisage de la cale etc…. » qui s’élèvent à 91 922,88 € HT.

Il s’agit de dépenses dont certaines sont en fait des fonds de concours pour financer par exemple l’éclairage public dont le maître d’ouvrage est le Syndicat départemental d’électricité.

De même la desserte en eau relève de la compétence du Syndicat de l’IC qui assure le financement et la pose des compteurs.

On doit s’interroger , au cas par cas , sur l’inscription de ces dépenses au budget annexe de l’aire de carénage et non pas au budget communal ou encore au budget d’une autre collectivité.

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Au total, les dépenses financées par l’emprunt de 400 000 € s’élèveraient, comme cela ressort des délibérations qui les ont approuvées à :

o indemnisation pour suspension des travaux : 124 671,59 €.

o travaux supplémentaires : 55 256,15 €.

o révision de prix : 110 070,00 €.

o installations techniques : 91 992,00 €.

o espaces verts *: 18 000,00 €.

*avenant 1 lot 6, voté par le conseil municipal du 29 juillet 2010

Soit au total : 399 989,74 €.

Il faudrait y ajouter 35 000 € d’indemnité à la Nantaise des Eaux pour résiliation unilatérale du contrat d’affermage : dépense de fonctionnement qui ne peut pas être financée par l’emprunt.

L’affectation par grandes masses de l’emprunt de 400 000 €, telle qu’elle ressort des documents est bien loin d’épuiser le sujet.

La réponse à plusieurs questions de nature budgétaire, fiscale et juridique reste en suspens.

Il faut ajouter les motivations et les conséquences des décisions prises par M Blanc de modifier le projet et les modalités d’exploitation de l’aire de carénage.

1. l’imputation des indemnités versées aux entreprises en section d’investissement et non pas en section de fonctionnement du budget annexe de l’aire de carénage est-elle légale ?

Cette imputation en section d’investissement a pour but de financer les indemnités versées par des fonds d’emprunt et d’en étaler la charge sur quinze ans ou plus suivant la durée de l’emprunt.

Cela aboutit également à minorer artificiellement le déficit d’exploitation de l’aire de carénage qui nécessiterait une subvention du budget communal beaucoup plus importante au budget annexe pour l’équilibrer.

2. Dans les délibérations le montant retenu de certains de ces avenants ne fait pas apparaître de TVA. Là encore, quelle est la justification d’une telle exonération alors que l’indemnisation revêt la forme d’un avenant à un marché de travaux soumis lui-même à la TVA ?

3. S’il doit être tenu compte de la TVA , peut-t-elle être récupérée par la Commune étant donné que l’objet des avenants est le règlement d’une indemnité et non pas de travaux supplémentaires ?Si la TVA s’applique et qu’elle n’est pas récupérable, c’est le montant TTC des indemnisations des entreprises qui devrait être retenu soit 170 635,22 € et non 142 671,59 €.

Cette observation vaut pour l’indemnité de résiliation du contrat de délégation de service public.

Sur ce point particulier, l’Administration comme la Nantaise des Eaux soutiennent que la résiliation du contrat de délégation serait de droit privé donc non soumis à la TVA.

C’est inacceptable : le contrat de délégation de service public est un contrat de droit public et sa résiliation ne relève donc pas du droit privé.

D’ailleurs la délibération du 4 juillet 2008 vise uniquement le code général des collectivités territoriales et non pas le code civil.

Le coût de la suspension des travaux et de la résiliation du contrat de délégation de service public en rétablissant la TVA non récupérable serait en fait de :

170 635,22 € + 41 860 € soit 212 495,22 €.

Sur cette question de la TVA, M Blanc est pour le moins « erratique ».

Le dossier d’indemnisation pour suspension des travaux comprend :

• une proposition de chaque entreprise.

• un avenant.

• une délibération du Conseil municipal.

Chacune des pièces est signée du maire alors que les chiffres qui y figurent sont différents suivant que la TVA apparaît ou non.

A croire que M Blanc signe sans lire ou qu’il ne comprend pas ce qu’il signe.

Il est vrai que les problèmes de TVA sont complexes et que personne n’est sûr de détenir la vérité.
Encore faut-il se poser les questions avec humilité quitte à reconnaître qu’on s’est trompé.
Les services fiscaux ou encore la Chambre Régionale des Comptes sont en mesure d’apporter les réponses à ces questions dont les conséquences financières ne sont pas nulles : pourquoi ne pas les interroger ?

LAMBOTTE gérard
JOUNENT michel

à suivre....