souriez, vous êtes filmés??? 23/04/2015

Quinocéens, un oeil noir vous regarde.

Aux dix caméras installées dans différentes  parties de  la commune, trois nouvelles viennent d'être mises en service.

C'est la Loi 95-73 du 21 janvier 1995 qui régit l'installation  de ce système  de vidéo protection, d'enregistrement  des  images  prises  et de  leurs transmissions aux  autorités  publiques compétentes.

La  mise en place de ces  matériels  de vidéo protection est soumise à des conditions très strictes.

Ces dispositions sont les suivantes:

1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

3° La régulation des flux de transport ;

4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l'article414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;

6° La prévention d'actes de terrorisme ;

7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. 

Les opérations de vidéo protection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable.

Lorsque les caméras visualisent, contrairement aux textes , des  images  ayant un caractère  privé , l'installateur,  normalement, fait en sorte que ces images soient "floutées".

En cas de doute, les  intéressés doivent s'adresser à la  police municipale afin de vérifier la réalité  de ce floutage.
Il  manque, d'une manière générale, parce qu'elles  ont été  en partie détruites après l'installation du premier  lot de caméras et pas encore installées pour les trois dernières caméras, les plaques indiquant la loi, le décret d'application et l'adresse téléphonique  de  la  police  municipale.
JOUNENT Michel.