mutualisation et rationalisation au Sudgoëlo ??? 1/08/2015

LA LOI  NOTRe. 

Jeudi 16 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Mercredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante députés.

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Il a  pour objet de  proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la  loi, à un niveau de collectivité".

Le projet de loi  comporte 6 titres et 37 articles.

Le titre II (articles 14 à 23 )prévoit la rationalisation de l'organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement des collectivités  notamment  en :

·    proposant  une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte  intercommunale  (article 14 ).

·       prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes  qui se trouveraient en situation d'isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale  à fiscalité  propre  (article  17 ).

·   renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article  18 ).

·      complétant le champ des compétences aux communautés de communes  (article  19 )   et des communautés de communes (article  20 ) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement .

La loi NOTRe  porte à 15 000 habitants au lieu de  5 000, la constitution des communautés de communes.

La  loi NOTRe  reporte  au 1er janvier  2020 le transfert obligatoire à la communauté des communes,  les compétences communales en matière de distribution de  l'eau et de son assainissement.

Enfin, depuis le  1er juillet  2015, l'Etat  n'assure  plus l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Tous les élus , tous les contribuables savent que  le poids de la charge  du fonctionnement  dans nos villes , nos départements, dans les régions nouvelles ou anciennes et au niveau de l'Etat est beaucoup trop lourd.

Chaque  majorité  gouvernant  le pays a ses recettes  pour réduire le train de vie de notre  pays, mais depuis des lustres  les choses  ne vont  qu'en s'aggravant .  

Cette  nouvelle  loi a sans doute bien des défauts  mais  lorsqu' elle innove en introduisant de  la rationalisation  et de  mutualisation dans  la gestion des différentes strates de  l'organisation territoriale du pays , elle est à mon avis sur la bonne route.

Au niveau  de la dimension  de  l'intercommunalité, renseignements  pris, les élus communautaires et son Président Loic Raoult  planchent actuellement sur son extension et ont  noué des contacts préliminaires avec les CdC de Plouha-Lanvollon et  Leff Communauté .

·        CdC du Sudgoëlo, 6 villes et 14 233 habitants.

·        CdC  Plouha-Lanvollon,15 villes  et 16 239 habitants.

·        CdC Leff Communauté, 13 villes et  13 864 habitants

En ce qui concerne le transfert obligatoire des compétences  communales sur  la distribution de  l'eau et son assainissement, les villes de Binic, Etables, Plourhan et Lantic  sont  pratiquement en ordre de marche;  par contre, si notre commune  gagne plusieurs années pour mettre aux normes  son usine d'assainissement , des  investissements  importants restent  à réaliser  du côté de l'usine , des canalisations  évacuant les eaux usées  et leur séparation avec  les eaux pluviales.

Après  ce que certains fantaisistes osent appeler  "un couac", la  mésentente au sein de  la CdC Sudgoêlo sur la  mutualisation des services d'urbanisme donne  le départ  à d'autres  problèmes et à des sérieux .

L'argumentation  de notre maire  sur les raisons de s'associer  à la ville de Tréveneuc est la  proximité,c'est  singulier.

Dans  l'entremêlement des villes d'Etables et de Saint Quay Portrieux,  selon le côté du trottoir où l'on  se trouvera, sur  les  projets  à réaliser,  on verra tout et son contraire.

Avec  des  PLU différents , cela donnera quoi???

Une  maison traditionnelle  et en face  une  maison ultra  moderne  ou une baraque en bois,  par exemple ???

une construction originale sur la " frontière" Etables -Saint Quay Portrieux.

Le maire de Saint Quay Portrieux se la joue "perso" depuis son  élection comme conseiller départemental et sa vice présidence au conseil Départemental .

Ce choix de construire un service d'urbanisme commun aux villes de Tréveneuc et Saint Quay méritait au minimum un débat au sein des conseils municipaux respectifs .

Il  se retrouve à la tête de tant de responsabilités  que son affirmation  de  privilégier  "l'Humain"  sonne creux.

La rationalisation et la  mutualisation, c'est avant tout pour faire des économies  et cela  n'exclut pas  à priori  l'Humain.

Cette affaire qui conduit  à une sérieuse  dissension au sein de la CdC est le fruit de la volonté du maire de Saint Quay , cela conduira à coup sûr  à un effet boomerang .

Je  pense aujourd'hui à ce que dira la  majorité des élus  communautaires  quand  dans  le temps qu'il reste  (avant le 1er janvier 2020)* les élus de Saint Quay  demanderont le transfert "obligatoire " de l'assainissement de  l'eau  (l'usine de traitement de  l'eau de Saint Quay à restructurer  et nombre de canalisations  à revoir ) à la CdC du Sudgoëlo...     

Pour l'instant, qui investit dans ces travaux???

 JOUNENT Michel.

 *le  1er janvier  2020, nous serons  à 3 mois des  municipales 2020.