POUR TOUJOURS PLUS DE CLARTÉ
sur la revente en 2015 par
la municipalité des murs d'un fonds de
commerce situé quai de la République,
après avoir consulté les services de la Préfecture.
après la consultation d'avocats.
après avoir pris connaissance d'un avis du Conseil d'Etat sur un cas similaire.
après le travail collectif du conseil municipal et
d'une commission de cinq élus.
après avoir
évoqué le soutien sans faille des habitants et du comité de
quartier du Portrieux.
après avoir déclaré l'intérêt à agir collectivement
et une possible atteinte excessive
à l'intérêt général.
après
l'étude très sérieuse des candidatures, de leurs projets et du montant de leur proposition de
rachat,
le conseil municipal a voté la délibération n°29/01/2015-1 à l'unanimité la revente d'un local commercial acheté en 2010 sur la base d'une délibération annulée, les acheteurs un jeune couple devait participer au dire du Maire actuel au dynamisme économique du lieu et à son attractivité.
Entre l'ouverture de ce nouveau
commerce, le 6 juin 2015 et son transfert rue de Dol début 2018 plusieurs
annonces portant sur sa vente sont
apparues sur leboncoin.fr.
En 2010, le Maire d'alors s'est préoccupé de la
situation catastrophique du
commerçant occupant l'activité d'une maison
de la presse, à tort puisque le
tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération visant
à l'achat des murs de ce commerce en juillet 2014.
Suite à ce résultat comme étant
le requérant de cette décision , j'ai
demandé à rencontrer le Maire actuel.
Je l'ai rencontré, lui et
l'adjoint à l'urbanisme dans le dernier
trimestre 2014 pour leur indiquer qu'il fallait obtenir le remboursement des
100 000 €: soit par une démarche
à l'amiable soit par un recours devant une juridiction civile en s'appuyant sur
la décision du TA de Rennes.
Le Maire n'a pas suivi ma
proposition, il a émis depuis un doute sur
la possibilité de recouvrer cette
somme et il a obtenu par contre de la
part de la Préfecture une curiosité juridique , celle de détacher
la conséquence (acte de vente ) de la délibération annulée.
C'est un acte extrêmement peu
courant, cela peut se faire quant au lendemain d'une réalisation immobilière,
une école municipale ou un pont par exemple, la
construction n'est pas alors détruite malgré une délibération annulée pour X
raisons .
On ne rajoute pas à une erreur
administrative le coût de la destruction d'un bien représentant une
dépense importante.
Dans le cas de Saint Quay
Portrieux, il ne s'agissait que d'une transaction financière (100 000 €).
Aujourd'hui constater la présence
d'une agence immobilière en lieu et place d'une boutique de vêtements qui
devait dynamiser le quartier est surprenant surtout que cela se produit sur un
quai où plusieurs commerces sont fermés, quai de la République maintenant restructuré et planté de palmiers.
Cette arrivée pose des interrogations
et confirme qu'il est hasardeux pour une municipalité de s'occuper des
difficultés d'un commerce en particulier.
C'est pourquoi fidèle à ma
démarche engagée lors du mandat de M Blanc, j'ai demandé à Monsieur le Maire
Simelière par un courrier en date du 28
avril 2018 la mise à ma disposition des pièces administratives ayant conduit à la
revente de murs du fonds de commerce de
l'ancienne maison de la presse.
C'est le droit de chaque citoyen de prendre connaissance des actes administratifs réalisés au nom en l'occurrence des Quinocéens.
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
JOUNENT Michel.
