un droit pour chaque citoyen, le 2 mai 2018

POUR TOUJOURS PLUS DE CLARTÉ

sur la revente en 2015 par la  municipalité des murs d'un fonds de commerce situé quai de la République,

• après avoir consulté les services de la Préfecture.
• après la consultation  d'avocats.
• après avoir pris connaissance d'un avis du  Conseil d'Etat sur un cas similaire.
• après le travail collectif du conseil municipal et d'une commission de cinq élus.
• après avoir  évoqué le soutien sans faille des habitants et du comité de quartier du Portrieux.
• après avoir  déclaré l'intérêt à agir collectivement et une possible atteinte excessive  à l'intérêt général.
• après  l'étude très sérieuse des candidatures,  de leurs projets  et du montant de leur proposition de rachat,

le conseil municipal a voté  la délibération n°29/01/2015-1 à l'unanimité  la revente d'un local commercial acheté en 2010 sur la base d'une délibération annulée, les acheteurs un jeune couple devait participer au dire du Maire actuel  au dynamisme  économique du lieu et à son attractivité.

Entre l'ouverture de ce nouveau commerce, le 6 juin 2015 et son transfert rue de Dol début 2018 plusieurs annonces  portant sur sa vente sont apparues sur leboncoin.fr.

En  2010, le Maire d'alors s'est préoccupé de la situation  catastrophique du commerçant  occupant l'activité d'une maison de la presse, à tort  puisque le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération  visant  à l'achat des murs de ce commerce en juillet  2014.

Suite à ce résultat comme étant le requérant  de cette décision , j'ai demandé à rencontrer le Maire actuel.

Je l'ai rencontré, lui et l'adjoint  à l'urbanisme dans  le dernier  trimestre 2014 pour leur indiquer qu'il fallait obtenir le remboursement  des  100 000 €: soit par  une démarche à l'amiable soit par un recours devant une juridiction civile en s'appuyant sur la décision du TA de Rennes.

Le Maire n'a pas suivi ma proposition, il a émis depuis un doute sur la  possibilité de recouvrer cette somme  et il  a obtenu  par contre de la  part de la Préfecture une curiosité juridique , celle  de détacher la conséquence (acte de vente ) de la délibération annulée.

C'est un acte extrêmement peu courant, cela peut se faire quant au lendemain d'une réalisation immobilière, une école municipale  ou un pont par exemple, la construction n'est pas alors détruite malgré une délibération annulée pour X raisons .

On ne rajoute pas à une erreur administrative le coût de la destruction d'un bien représentant une dépense  importante.

Dans le cas de Saint Quay Portrieux, il ne s'agissait que d'une transaction financière (100 000 €).

Aujourd'hui constater la présence d'une agence immobilière en lieu et place d'une boutique de vêtements qui devait dynamiser le quartier est surprenant surtout que cela se produit sur un quai où plusieurs commerces sont fermés, quai   de la République maintenant restructuré et planté de palmiers.

Cette arrivée pose des interrogations et confirme qu'il est hasardeux pour une municipalité de s'occuper des difficultés d'un commerce  en  particulier.

C'est pourquoi fidèle à ma démarche engagée lors du mandat de M Blanc, j'ai demandé à Monsieur le Maire Simelière par un courrier en date du  28 avril 2018  la  mise  à ma disposition des  pièces administratives ayant conduit à la revente de murs du fonds de  commerce de l'ancienne  maison de la presse.

C'est le droit de chaque citoyen  de prendre connaissance des actes administratifs réalisés au nom en l'occurrence des Quinocéens.

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.

JOUNENT Michel.