Vu et entendu au Conseil Municipal du 13
décembre 2019.
Par Georges Brezellec, conseiller municipal de la minorité .
plus particulièrement sur le
point 7 de l'ordre du jour du conseil .
point 7: transfert des résultats cumulés constatés au compte administratif
2018 des budgets annexes eau
potable et assainissement collectif des
communes à Saint Brieuc Armor Agglomération.
Mes
chers collègues, je ne suis d’accord ni sur le fond, ni sur la forme avec cette
délibération qui nous est proposée :
SUR
LE FOND :
1°
Reverser à l’agglomération une somme aussi importante est elle justifiée ?
On
parle de la totalité du compte administratif soit 1 443 003 euros, résultat qui
peut surprendre parce que si un budget annexe doit s’équilibrer avec les redevances des seuls
usagers , il ne doit pas non plus avoir des excédents qui ne correspondent pas
aux besoins du service, bref l’usager doit payer le juste prix.
2°Le tarif de l’assainissement était il trop
élevé ?
Non,
si on le compare avec ceux pratiqués sur l’agglomération, on constate que nous
sommes dans la fourchette basse des tarifs , ce qui nous posera un problème très
prochainement : la compétence transférée obligeant à pratiquer le même
tarif sur tout le territoire, nous aurons donc l’une des plus fortes
augmentations des 32 communes concernées ; et ceci même si nous
n’avions pas les travaux prévus pour moderniser notre station.
Si
les recettes n’étaient pas exagérées, c’est donc que les dépenses étaient sous
estimées : Monsieur Louesdon nous a fait , très justement , remarquer, il
y a près de 2 ans, que les services de la commune ne facturaient pas leurs
interventions à Veolia notre délégataire,
pour les exercices 2017 et 2018 , nous avons pour la première fois
inscrits 75 000 euros ( soit une moyenne de 37 500 euros/an) au titre des
dépenses prises en charge par nos services ..
Cela
semble peu, mais ramené sur l’âge de la station , 37 ans, c’est la coquette
somme de 1 300 000 euros qui auraient dus être facturés et qui provient du
budget général, donc des contribuables ; Thierry Simelière l’a justement
fait remarquer dans un courrier adressé à la présidence de
l’agglomération, : « le solde excédentaire de notre section
d’exploitation, résulte des efforts de gestion des années antérieures, ainsi
qu’ à l’absence de refacturation par le budget principal des frais de personnel
correspondants au suivi des dossiers d’assainissement »
Il
est vrai, qu’à l ‘époque, cette nécessité ne se faisait pas sentir étant
donné que la commune gérait cette compétence, il n’en reste pas moins vrai que
l’excédent est , au moins partiellement , dû aux contribuables
Quinocéens ; le maintien d’une
partie de ce solde serait un juste retour vers nos finances municipales..
3°
Autre question : le transfert de la somme de 1 443 000 euros est il
indispensable au bon équilibre du prochain service assainissement ?
En
Mars dernier, lors d’une commission élargie aux représentants de
l’agglomération, j’avais fait une simulation économique : Compte tenu des
taux d’intérêt historiquement bas, de la durée possible de l’emprunt ( 30 ans)
du nombre d’usagers prévu en hausse , de la hausse des tarifs du fait de
l’harmonisation obligatoire au sein de l’agglomération, soit + 42 % à
l’horizon 2028, de la maîtrise des coûts de fonctionnement et de la performance
d’une station neuve, il apparaît clairement que le coût d’une nouvelle
station, peut être supporté par les
usagers même si on a recours en quasi totalité à l’emprunt..
J’ajouterai
que le coût de cette nouvelle station est bizarrement fluctuant et revu
systématiquement à la hausse à l’approche des décisions concernant les
transferts du budget, on est parti de 4, puis 5 et maintenant 6 millions
d’euros hors subventions, et je pense que ce n’est pas fini..
4° Si
le transfert de compétence n’avait pas eu lieu, quel aurait été notre
choix ? Notre souhait commun depuis
le début de ce mandat est de ne pas augmenter la pression fiscale,, j’imagine
que notre démarche aurait été la même concernant les tarifs de
l’assainissement, le maintien du prix, voire une très légère augmentation pour
tenir compte de l’inflation mais sûrement pas une augmentation de 23% d’ici 2023 et de 42 % d’ici 2028, nous
aurions probablement, en bons gestionnaires, limité l’emprunt en utilisant la
somme de 923 511 euros du compte investissement et conservé en réserve les 519
489 euros provenant de l’excédent d’exploitation, cette somme nous aurait
permis d’amortir les 2 ou 3 premières années en attendant la montée en charge
de la station..
En
tenant compte de tous ces éléments, il me semble normal d’appliquer à
l’agglomération ce que nous aurions fait , c’est à dire affecter les 923 511 euros pour diminuer l’emprunt et
conserver 519 449 euros pour restituer à la commune une partie des sommes non
facturées depuis 37 ans.., Analyse partagée par le Maire puisque le 9 Octobre
dernier, par courrier adressé à Madame la Présidente de l’agglomération,
Thierry Simelière informait le souhait de la commune : » de limiter
ce transfert au seul excédent d’investissement ce qui représente une somme de
923 511,14 euros, la commune conservant l’excédent d’exploitation »
Dans
ce même courrier , Thierry Simelière rappelait que cette somme ajoutée à celle
déjà perçue , les 213 000 euros de l’année précédente, correspondait aux
hypothèses de travail des services de l’agglomération, en clair l’agglomération
s’attendait à recevoir 1,2 millions et pas 1 euro de plus..
Bien
évidemment , j’approuve la position de notre Maire, comme j’approuve la note de
service faite par Philippe Louesdon le 16 Septembre, note dans laquelle sont
reprises d’une façon claire les données financières :
Un
endettement faible 94 000 euros des tarifs modérés , ces tarifs offrent une
marge de manœuvre considérable
le
solde excédentaire de la section d’exploitation résulte des efforts de gestion,
le prix au m³ est en diminution depuis 2014,
l’absence
de facturation par le budget principal des frais de personnel affectés au suivi
des dossiers assainissement
En
conclusion , Philippe Louesdon ajoutait « il apparaît tout à fait
justifié que la ville de Saint Quay Portrieux conserve l’excédent de la section
d’exploitation , par ailleurs compte tenu de la convergence des tarifs
prévus ( + 42 % en 2028) le reversement de ce solde reviendrait à faire
payer 2 fois les habitants de la commune »
Apparemment
nous sommes tous d’accord avec cette analyse, pourtant aujourd’hui on nous
propose de ne pas en tenir compte et de nous soumettre à la volonté de
l’agglomération, nous ne sommes plus dans la logique économique, mais dans le
domaine politique, je ne partage pas ce point de vue .
Pour
conclure, je conteste également la forme de la délibération soumise à notre
vote : peut être faut il rappeler que le transfert du solde vers le
nouveau budget annexe est une mesure dérogatoire à la règle générale qui
stipule que les excédents doivent être réintégrés dans le budget principal de
la commune, cette mesure dérogatoire ne s’applique que si les délibérations de
la commune et de l’agglomération sont concordantes ( articles L5211-5 et
suivants), ce solde étant actuellement inscrit au budget principal, il
appartient au conseil municipal de proposer un transfert total ou partiel, ou
pas de transfert...Et non l’inverse tel que cela nous est présenté,
l’agglomération acceptera ou pas de s’aligner sur la délibération municipale, à
chacun son droit et sa responsabilité..
La
délibération qui nous est proposée n’est pas conforme au code des collectivités
territoriales pour les raisons suivantes :
1° il
s’agit d’une délibération du conseil communautaire qu’il faut approuver, ce
n’est pas un choix du conseil municipal.
2°
Nous n’avons pas à nous prononcer sur des sommes qui ont été ou seront
transférées par les autres communes, l’inverse est également vrai
3° le
CGCT précise que le transfert peut être total ou partiel, cette délibération ne
laisse aucun choix au conseil municipal : c’est le total décidé par
l’agglomération
Je
pense que cette délibération est attaquable si elle était approuvée
Monsieur
le Maire, je vous propose de respecter à la lettre les articles du CGCT en ne
soumettant pas au vote des élus un tableau qui ne nous concerne pas, mais de le
faire figurer au titre de l’information, et de proposer au conseil municipal le
choix entre les délibérations suivantes :
1° le
conseil municipal approuve l’intégration du résultat issu du budget
eau-assainissement soit la somme de 1 204 194, 43 euros ( ou 1 417 517,49 euros
suivant que l’on intègre ou pas les 213 323,06 déjà transférés)
ou
2° le
conseil municipal approuve l’intégration du résultat issu de la section
investissement du budget eau- assainissement , soit la somme de 923 511 , 14
euros ( ou 710 188 , 08 si on déduit la somme de 213 323,06 déjà perçus)
Cette délibération ne pourrait pas être
contestée, le choix appartenant au conseil municipal.
