vu et entendu ( 8 ) au conseil du 13/12/2019 ,le 16 décembre 2019

Vu  et entendu au Conseil Municipal du 13 décembre  2019.

Par Georges Brezellec, conseiller  municipal de la minorité .

plus particulièrement sur le point 7 de l'ordre du jour du conseil .
 

point 7: transfert des résultats  cumulés constatés au compte administratif 2018  des budgets annexes eau potable  et assainissement collectif des communes à Saint Brieuc Armor Agglomération.

Mes chers collègues, je ne suis d’accord ni sur le fond, ni sur la forme avec cette délibération qui nous est proposée :

SUR LE FOND : 

1° Reverser à l’agglomération une somme aussi importante est elle justifiée ?

On parle de la totalité du compte administratif soit 1 443 003 euros, résultat qui peut surprendre parce que si un budget annexe doit  s’équilibrer avec les redevances des seuls usagers , il ne doit pas non plus avoir des excédents qui ne correspondent pas aux besoins du service, bref l’usager doit payer le juste prix.

2°Le tarif de l’assainissement était il trop élevé ?

Non, si on le compare avec ceux pratiqués sur l’agglomération, on constate que nous sommes dans la fourchette basse des tarifs , ce qui nous posera un problème très prochainement : la compétence transférée obligeant à pratiquer le même tarif sur tout le territoire, nous aurons donc l’une des plus fortes augmentations des 32 communes concernées ; et ceci même si nous n’avions pas les travaux prévus pour moderniser notre station.

Si les recettes n’étaient pas exagérées, c’est donc que les dépenses étaient sous estimées : Monsieur Louesdon nous a fait , très justement , remarquer, il y a près de 2 ans, que les services de la commune ne facturaient pas leurs interventions à Veolia notre délégataire,  pour les exercices 2017 et 2018 , nous avons pour la première fois inscrits 75 000 euros ( soit une moyenne de 37 500 euros/an) au titre des dépenses prises en charge par nos services ..

Cela semble peu, mais ramené sur l’âge de la station , 37 ans, c’est la coquette somme de 1 300 000 euros qui auraient dus être facturés et qui provient du budget général, donc des contribuables ; Thierry Simelière l’a justement fait remarquer dans un courrier adressé à la présidence de l’agglomération, : « le solde excédentaire de notre section d’exploitation, résulte des efforts de gestion des années antérieures, ainsi qu’ à l’absence de refacturation par le budget principal des frais de personnel correspondants au suivi des dossiers d’assainissement »

Il est vrai, qu’à l ‘époque, cette nécessité ne se faisait pas sentir étant donné que la commune gérait cette compétence, il n’en reste pas moins vrai que l’excédent est , au moins partiellement , dû aux contribuables Quinocéens ; le maintien  d’une partie de ce solde serait un juste retour vers nos finances municipales..

3° Autre question : le transfert de la somme de 1 443 000 euros est il indispensable au bon équilibre du prochain service assainissement ?

En Mars dernier, lors d’une commission élargie aux représentants de l’agglomération, j’avais fait une simulation économique : Compte tenu des taux d’intérêt historiquement bas, de la durée possible de l’emprunt ( 30 ans) du nombre d’usagers prévu en hausse , de la hausse des tarifs du fait de l’harmonisation obligatoire au sein de l’agglomération, soit + 42 % à l’horizon 2028, de la maîtrise des coûts de fonctionnement et de la performance d’une station neuve, il apparaît clairement que le coût d’une nouvelle station,  peut être supporté par les usagers même si on a recours en quasi totalité à l’emprunt..

J’ajouterai que le coût de cette nouvelle station est bizarrement fluctuant et revu systématiquement à la hausse à l’approche des décisions concernant les transferts du budget, on est parti de 4, puis 5 et maintenant 6 millions d’euros hors subventions, et je pense que ce n’est pas fini..

4° Si le transfert de compétence n’avait pas eu lieu, quel aurait été notre choix ? Notre souhait  commun depuis le début de ce mandat est de ne pas augmenter la pression fiscale,, j’imagine que notre démarche aurait été la même concernant les tarifs de l’assainissement, le maintien du prix, voire une très légère augmentation pour tenir compte de l’inflation mais sûrement pas une augmentation de 23%  d’ici 2023 et de 42 % d’ici 2028, nous aurions probablement, en bons gestionnaires, limité l’emprunt en utilisant la somme de 923 511 euros du compte investissement et conservé en réserve les 519 489 euros provenant de l’excédent d’exploitation, cette somme nous aurait permis d’amortir les 2 ou 3 premières années en attendant la montée en charge de la station..

En tenant compte de tous ces éléments, il me semble normal d’appliquer à l’agglomération ce que nous aurions fait , c’est à dire affecter les  923 511 euros pour diminuer l’emprunt et conserver 519 449 euros pour restituer à la commune une partie des sommes non facturées depuis 37 ans.., Analyse partagée par le Maire puisque le 9 Octobre dernier, par courrier adressé à Madame la Présidente de l’agglomération, Thierry Simelière informait le souhait de la commune : » de limiter ce transfert au seul excédent d’investissement ce qui représente une somme de 923 511,14 euros, la commune conservant l’excédent d’exploitation »

Dans ce même courrier , Thierry Simelière rappelait que cette somme ajoutée à celle déjà perçue , les 213 000 euros de l’année précédente, correspondait aux hypothèses de travail des services de l’agglomération, en clair l’agglomération s’attendait à recevoir 1,2 millions et pas 1 euro de plus..

Bien évidemment , j’approuve la position de notre Maire, comme j’approuve la note de service faite par Philippe Louesdon le 16 Septembre, note dans laquelle sont reprises d’une façon claire les données financières :

Un endettement faible 94 000 euros des tarifs modérés , ces tarifs offrent une marge de manœuvre considérable

le solde excédentaire de la section d’exploitation résulte des efforts de gestion, le prix au m³ est en diminution depuis 2014,

l’absence de facturation par le budget principal des frais de personnel affectés au suivi des dossiers assainissement

En conclusion , Philippe Louesdon ajoutait «  il apparaît tout à fait justifié que la ville de Saint Quay Portrieux conserve l’excédent de la section d’exploitation , par ailleurs compte tenu de la convergence des tarifs prévus ( + 42 % en 2028) le reversement de ce solde reviendrait à faire payer 2 fois les habitants de la commune »

Apparemment nous sommes tous d’accord avec cette analyse, pourtant aujourd’hui on nous propose de ne pas en tenir compte et de nous soumettre à la volonté de l’agglomération, nous ne sommes plus dans la logique économique, mais dans le domaine politique, je ne partage pas ce point de vue .

Pour conclure, je conteste également la forme de la délibération soumise à notre vote : peut être faut il rappeler que le transfert du solde vers le nouveau budget annexe est une mesure dérogatoire à la règle générale qui stipule que les excédents doivent être réintégrés dans le budget principal de la commune, cette mesure dérogatoire ne s’applique que si les délibérations de la commune et de l’agglomération sont concordantes ( articles L5211-5 et suivants), ce solde étant actuellement inscrit au budget principal, il appartient au conseil municipal de proposer un transfert total ou partiel, ou pas de transfert...Et non l’inverse tel que cela nous est présenté, l’agglomération acceptera ou pas de s’aligner sur la délibération municipale, à chacun son droit et sa responsabilité..

La délibération qui nous est proposée n’est pas conforme au code des collectivités territoriales pour les raisons suivantes :

1° il s’agit d’une délibération du conseil communautaire qu’il faut approuver, ce n’est pas un choix du conseil municipal.

2° Nous n’avons pas à nous prononcer sur des sommes qui ont été ou seront transférées par les autres communes, l’inverse est également vrai

3° le CGCT précise que le transfert peut être total ou partiel, cette délibération ne laisse aucun choix au conseil municipal : c’est le total décidé par l’agglomération

Je pense que cette délibération est attaquable si elle était approuvée

Monsieur le Maire, je vous propose de respecter à la lettre les articles du CGCT en ne soumettant pas au vote des élus un tableau qui ne nous concerne pas, mais de le faire figurer au titre de l’information, et de proposer au conseil municipal le choix entre les délibérations suivantes :

1° le conseil municipal approuve l’intégration du résultat issu du budget eau-assainissement soit la somme de 1 204 194, 43 euros ( ou 1 417 517,49 euros suivant que l’on intègre ou pas les 213 323,06 déjà transférés)

ou

2° le conseil municipal approuve l’intégration du résultat issu de la section investissement du budget eau- assainissement , soit la somme de 923 511 , 14 euros ( ou 710 188 , 08 si on déduit la somme de 213 323,06 déjà perçus)

Cette délibération ne pourrait pas être contestée, le choix appartenant au conseil municipal.