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jeudi 1 novembre 2012

déclaration 2/11/2012


DÉCLARATION DE LA MAJORITÉ DU CONSEIL,
lue par le conseiller municipal Bernard Morice lors du deuxième point à l'ordre du jour du conseil municipal du 31 octobre 2012.


Monsieur le Maire ,


Le 16 février 2012, le conseil municipal a décidé après en avoir délibéré , la révision et la suppression de certaines des délégations accordées par les délibérations N°08-57 de mars 2008 et 11-03 de novembre 2011.
En particulier , le conseil municipal vous a retiré la possibilité d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle.
Autrement dit depuis le 16 février 2012, vous devez demander au conseil municipal son aval pour ester en justice.
Vous avez, au moins par deux fois depuis cette délibération, transgressé les décisions du conseil municipal sur ce sujet d'aller en justice au nom de la commune.
1. en vous adressant à la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH pour réaliser un mémoire en réponse devant le tribunal administratif de Rennes. en avril 2012.
2. Et maintenant en assignant devant le tribunal de grande instance de Nantes et en citant devant le tribunal correctionnel de Nantes le conseiller municipal Michel JOUNENT.
Le motif de ces deux dernières actions en justice serait d'avoir diffamé publiquement le maire par un moyen de communication informatique.
Il s'agit en l'occurrence du "Blog de Michel " et de la parution d'un article signé du conseiller municipal Michel ROCFORT.
M le maire , vous avez agi dans cette affaire en vous réclamant de la qualité de maire de Saint Quay Portrieux domicilié à la Mairie de Saint Quay Portrieux.
Vous deviez bien évidemment, avant de porter plainte avec cette qualité affichée, demander au conseil municipal son accord , vous ne l'avez pas fait.
C'est pourquoi vous devez immédiatement rajouter à l'ordre du jour de ce conseil municipal un point supplémentaire , celui de délibérer sur cette action en justice.
La majorité du conseil, apporte son total soutien aux deux conseillers municipaux et demande que soit mise aussi au vote une aide judiciaire et financière à la charge de la commune afin que le conseiller municipal Michel JOUNENT puisse se défendre dans des conditions équitables.


Bien évidemment et comme désormais solidement attaché à son attitude de ne pas répondre aux questions posées pas les élus formant la majorité, le maire n'a pas mis au vote sa possibilité d'ester en justice , de régler les frais et honoraires d'avocats et de voter une aide financière et juridique à l'élu Michel JOUNENT.


LES 17 ÉLUS SUR 23 FORMANT LA MAJORITÉ AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX. 

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