UN ACTE DE CIVISME.
Quand on conteste une délibération de son conseil municipal , il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif de sa région.
On ne peut pas seulement déposer une requête pour demander la suspension provisoire de ce choix communal , il faut aussi déposer une requête en annulation de la délibération que l'on croit entachée d'illégalité.
Deux mois après le conseil municipal du 29 octobre 2010 , le maire n'avait engagé aucune démarche pour réaliser l'achat des murs du fond de commerce de la librairie du port.
Il y avait pourtant, à l'écouter au cours de ce conseil , URGENCE à voler au secours de ce commerçant pris à la gorge par une banque dénommée "Le requin". et menacé par un commerçant rival appelé "le vautour".
Sur le vote de la délibération N°10/117 , il est nécessaire de rappeler que cette décision a été obtenue à la hussarde.
7 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions et 2 voix refusant de participer au vote, sur 17 élus ou représentés. ...7 sur 17... tout un programme!!!
Pourtant, ce soir là , un consensus se dégageait pour le report de l'examen du projet.
En exigeant que les élus se comptent et qu'ils ne soient pas en possession de tous les éléments du problème posé , le maire n'a pas respecté ses colistiers.
Les trois abstentionnistes n'ont pas fait preuve d'un courage exceptionnel , quant à G.Brezellec, en refusant de voter, il a continué à saper l'autorité du maire, son ami Dominique.
L'adjoint Brezellec connait, en tant que vice président du Sudgoélo, l'étude de dynamisation commerciale réalisée pour le compte de la communauté de commune, on y trouve dans ce document le prix du loyer moyen par m² et par mois sur la ville de Saint Quay portrieux , il est de 16 €.
Il ne pouvait pas ignorer que pour les 52 m² de la boutique de presse et de jeux, le loyer demandé aurait dû tourner autour des 10 000 € HT annuel , la délibération votée en demande 5 000 € .
Le maire, ultérieurement, par voie de presse, a porté ce loyer à 6 000 €.
Le 9 janvier 2011, les propriétaires de la maison de la presse écrivent au maire "nous acceptons pour ce commerce de 52 m² un loyer de 6 000 € HT et hors les charges par an , afin de ne pas léser la concurrence entre commerçants".
Dans cette délibération , l'état de copropriété que devient cette maison n'est pas clairement établi, de plus, en cas de cessation d'activité en regard du loyer pratiqué ,on peut envisager la possibilité d'une spéculation sur la vente du droit au bail 3/6/9.
Le choix de cet achat est arbitraire et n'a pas échappé à l'union des commerçants de Saint Quay Portrieux.
L'union déplore le manque de concertation préalable avec la Mairie, elle souligne que l'argument de l'urgence n'est guère recevable, elle indique que les conditions d'achat créent une distorsion de concurrence avec d'autres commerçants et que, selon une circulaire ministérielle présentant le FISAC, il est précisé que toute intervention des collectivités dans le rachat des murs de commerce doit se faire sans distorsion de concurrence.
L'union des commerçants déclare"nous sommes loin du compte".
Pour des raisons qui lui sont propres, l'union des commerçants n'a pas engagé un recours contentieux.
Contre mes deux requêtes adressées au tribunal administratif de Rennes, les avocats parisiens du maire ont axé la défense de la municipalité sur l'irrecevabibilé de ma démarche en soutenant que je n'établissais pas l'existence d'un intérêt personnel suffisant , directement lésé par la décision attaquée me donnant qualité pour agir.
Ils ont aussi présenté, entre autre , un argument terrible pour s'opposer à ma demande de suspension en déclarant qu'elle rendrait irrémédiable les difficultés économiques de ce commerçant et entraînerait la fermeture de la librairie du port
Ils n'ont pas été suivis sur l'irrecevabilité puisque l'audience publique en référé s'est tenue le 21 janvier 2011, certes, je n'ai pas obtenu la suspension en urgence de la délibération N° 10/117 dont l'illégalité me paraît patente, mais dans un délai malheureusement trop long ma requête sur le fond visant à l'annulation de cette délibération viendra en audience devant la Président et les juges du Tribunal Administratif de Rennes .
Dans le premier mémoire réalisé par le cabinet parisien d'avocats, il est indiqué que ce commerce de presse a des difficultés de trésorerie, le chiffre d'affaire est en baisse.
La commune achète les murs pour consolider l' endettement des commerçants et qu'ils puissent poursuivre une activité viable.
Chacun est en mesure de mesurer la fragilité économique de ce commerce et la possibilité, si la municipalité met en oeuvre sa délibération, de voir se multiplier les demandes d'achat par la ville des fonds de commerce en grande difficulté.
Dans notre ville, le commerce de proximité est dans une mauvaise situation et après tant d'années de déclin, les solutions pour sortir de ce marasme sont loin d'être individuelles .
Dans cette déconcertante affaire , le maire a fait fort en faisant la demande de mettre à ma charge la somme de 3 000 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Le tribunal de Rennes a rejeté cette demande de la ville de Saint Quay.
Ces 3000 € représentent les honoraires des avocats, ils viennent s'ajouter aux 7 500 € d'honoraires payés à ces mêmes avocats parisiens pour "débarquer" en vain l' adjoint au maire William Abbest.
Notre maire exhorte les quinocéens à faire leurs courses dans les commerces de proximité de la commune, il ferait bien, au niveau de ses affaires judiciaires, de contacter des avocats du cru; pour le même résultat, cela aurait coûté nettement moins cher à la commune.
JOUNENT michel
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