La loi s'applique à tout le monde et en particulier à ceux qui sont sensés l'appliquer.
Le vote de la délibération N° 10/117 visant à acquérir les fonds des murs d'un commerce de presse pour 100 000 € HT et de l'engagement des gérants à signer un bail 3/6/9 avec un loyer de 5 000 € HT annuel hors charges , crée un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Je me suis adressé au Tribunal Administratif de Rennes en joignant 2 requêtes:
• une requête en référé.
• une requête au fond.
Plusieurs considérations me conduisent à penser que les dispositions légales et réglementaires sont violées.
Le dossier est complexe, technique et jurisprudentiel.
J'ai obtenu toute l'aide nécessaire de G Lambotte (licencié en droit), pour comprendre les risques que faisaient courir au commerce en général une telle décision.
Le juge des référés du T.A de Rennes a fixé l'audience au 21 Janvier 2011 pour examiner cette affaire qui m' oppose à la commune de Saint Quay Portrieux.
JOUNENT michel
3 commentaires:
DURA LEX SED LEX et je me permets de rajouter pour cette période festive où certains pouraient oublier la plus élémentaire des protections : DUREX
Dans votre article "Pan sur le bec" vous dénoncez les frais engagés par la municipalité dans le dossier concernant l'action contre Mr ABBEST.
Or , il me semble que votre référé dans l'affaire du rachat de commerce par la municipalité va devoir contraindre celle ci à engager de nouveaux frais de justice.
Ainsi donc, en cette période post foie gras, des esprits chagrins voire contradictoires, pourraient également vous adresser un "pan sur le bec".
En réponse à Monsieur VRAIN: Monsieur Jounent n'est en aucun cas responsable des actions procédurières de la municipalité,et je suis prêt à parier (euh...non,je me calme dans les paris)que ce référé ne sera pas le dernier. Attendez vous à savoir...etc etc ...comme disait à son époque Geneviève Tabouis.
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