AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Le tribunal administratif de Rennes réuni en audience le 14 Mai 2012, ordonne:
Article 1er: La procédure de passation du marché public ayant pour objet la définition et l'organisation des séances du cinéma "Arletty"à Saint Quay Portrieux est annulée.
Article 2: La commune de Saint Quay Portrieux versera une somme de 1 000 € à la société VENT D'OUEST DISTRIBUTION sur le fondement des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administrative.
Article 3: Les conclusions* présentées par la commune de Saint Quay Portrieux et la société Quaywaves sur le fondement des dispositions de l'article L.761.1 du code de justice administratives sont rejetées.
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la société VENT D'OUEST DISTRIBUTION**, à la commune de Saint Quay Portrieux et à la société Quaywaves.***
Fait à Rennes, le 18 Mai 2012
La lecture de la discussion et des attendus de l'ordonnance est édifiante.
Elle donne sur la passation d'un marché public, maintenant annulé, une bien triste opinion sur le fonctionnement de notre municipalité.
La prestation du Directeur Général des Services comme représentant du maire au tribunal ne fera pas date dans la défense d'un dossier où toutes les cartes étaient biseautées.
Sans se lancer dans une exégèse pointue des 9 pages que constitue l'ordonnance du juge des référés précontractuel de Rennes, il apparaît que le pouvoir adjudicateur n'a pas été loyal et qu'il a manqué à l'obligation de mettre à la disposition de la société VENT D'OUEST DISTRIBUTION toutes les informations nécessaires pour postuler à la direction du cinéma, dans des conditions correctes et égales .
Il est souligné dans cette ordonnance que le candidat Quaywaves a disposé d' informations de nature à le favoriser.
Le cahier des charges a été réalisé sur mesure pour le directeur en place et la transparence de la procédure n' a pas été le principal souci de la commune de Saint Quay Portrieux.
De plus, le maire imposait à l'éventuel candidat la poursuite de la programmation avec le même programmateur et de respecter les contraintes de ce dernier.
Le 1er Avril 2011, le maire a recruté un directeur pour le cinéma jusqu'au 31 décembre 2011, ce dernier avait un contrat renouvelable et, par un arrêté municipal, il est devenu le régisseur des recettes.
Le 1er janvier 2012 , ce directeur a proposé au maire de continuer à diriger le cinéma sous couvert de la société Quaywaves dont il est actionnaire et tout cela dans le cadre d'un marché de gré à gré.
Devenu une personne morale, il ne pouvait pas rester régisseur, le trésorier payeur d'Etables a soulevé cette irrégularité et il refuse depuis de régler les 4 factures mensuelles présentées par la société Quaywaves.
Le 12 avril 2012, dans le cadre d'une procédure adaptée, le maire et son conseil municipal, dans des conditions contestables, ont choisi de maintenir la même personne à la direction du cinéma sans pour autant désigner un nouveau régisseur.
Depuis le 18 mai 2012, la procédure adaptée est annulée et le problème des sommes d'argent manipulées en dehors de tout cadre légal reste entier et délictuel (tickets d'entrée et abonnements).
Cela est vrai aussi pour Ciné St Ké qui perçoit de l'argent dans un bâtiment communal en l'absence de régie de recettes lors de ses activités mensuelles.
M Blanc a fait du cinéma "sa chose, sa danseuse", il s'est imaginé, avec les adhérents de Ciné St Ké , l'association "les amis de St Quay" et maintenant de l'ex directeur, que l'on pouvait s'exonérer des textes de loi , du code des collectivités territoriales et de l'avis de son conseil municipal.
Le tribunal administratif de Rennes vient de rappeler que nul ne peut ignorer la loi et surtout pas ceux qui, par une élection démocratique, sont en responsabilité à la faire appliquer.
M le maire est dans "un pétrin sans nom"; inutile de chercher un bouc émissaire, M Blanc, cette situation honteuse faite à la municipalité est de votre entière et seule responsabilité.
M Blanc est sans majorité au sein du conseil municipal, il multiplie les conflits par sa gestion autoritaire et surtout il dégrade l'image de marque de notre commune.
Il est maintenant URGENT qu'il mesure son échec à la tête de la municipalité et qu'il en tire la seule conclusion.... Sa démission!!!
JOUNENT Michel
* La commune de Saint Quay Portrieux demandait au tribunal de condamner la société VENT D'OUEST DISTRIBUTION à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l'article L761.1
et la société Quaywaves demandait de son côté au tribunal de condamner VENT D'OUEST DISTRIBUTION à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive et 5 000 € au titre de l'article L761.1 du code de justice administrative.
**VENT D'OUEST DISTRIBUTION de M Nicolas Guillou sis à Gommenec'h ( 22 290 )
*** Quaywaves de M Bruno Lecoeur sis à Saint Quay Portrieux( 22 410 )
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