tribunal administratif de Rennes 20/05/2014

INFORMATION JUDICIAIRE .

Depuis  fin décembre  2010, je conteste la délibération municipale qui a autorisé  M Blanc, maire de Saint Quay Portrieux à acheter les  murs du fonds de commerce d'une librairie  dans  le cadre de l'aide  au service de  proximité.

Délibération N°10-117 du  29 octobre  2010.

Ce commerce était la boutique de la presse située  quai de la République  dans  le quartier du Portrieux .

Dans  le cadre d'un référé venu en audience  le  21 janvier 2011 , le TA de Rennes a rejeté l'urgence de suspendre la délibération.

Dans les attendus de  l'ordonnance, il était souligné la faiblesse du loyer  demandé :
 5 000 € HT.  (annuel )

Par  un courrier en date du  21 mai 2011, monsieur le  maire a porté  à ma connaissance  la révision du loyer en le  passant  à la somme de  6 500 € HT. (annuel )

Fin février 2012, le commerçant fermait  boutique.

Fin mars  2012, l'ex commerçant  recevait 100 000 € pour l'achat des  murs du fonds de  son commerce.

Depuis cette date , aucun  loyer n'a  été  payé , l'acte de bail n'ayant pas été transmis à Mme le receveur du Trésor public d'Etables sur mer .

Depuis  27 mois la boutique est close.

Le 12 juin 2014, cette requête auprès du  Tribunal Administratif de Rennes viendra en audience  publique.

Pour défendre la Commune de Saint Quay Portrieux , il n'est pas  inutile de rappeler  que M Blanc  avait  choisi un cabinet parisien d'avocats, dédié spécifiquement  au conseil et l'accompagnement  du ou des justiciables auprès du Conseil d'Etat  et  de la Cour de Cassation.... Rien de  moins !!!

JOUNENT Michel, Quinocéen  soucieux de  l'usage des deniers  publics.

Commentaire de M Dalban Robert:

" Votre article est interessant Monsieur JOUNENT, il m'a permis d'aller sur le site de la ville et de lire la délibération que vous citez, ainsi que les commentaires ( pertinents) de certains élus de cette époque.

Cependant, sans polémiquer sur le bien fondé ou pas de cette acquisition à la date ou la décision a été prise (le 29 octobre 2010), il est surprenant de constater que cet achat a été effectué 17 mois plus tard ! plus surprenant encore, le fait que le versement des 100 000 euros a été fait après la fermeture de cet établissement, alors que cette somme était destinée au maintien de ce commerce! c'est ce que l'on croit comprendre en lisant le compte rendu de cette séance du conseil municipal; vous avez été conseiller municipal à cette époque, pourriez vous apporter quelques précisions?

Si l'objet de la délibération n'a pas été respecté, comment le trésor public a t'il pu valider cet achat et effectuer le versement ?"

Commentaire de M Bruat Bernard:
Affaire suspecte, car il semble bien que le commerçant ait berné la municipalité faute pour celle-ci de ne pas avoir exigé contractuellement des engagements écrits de contreparties. En d'autres termes : je rachète les fonds pour 100.000 €, je vous accorde un loyer dérisoire , mais en contrepartie vous restez dans les lieux pendant x années. Faute de cet engagement de contrepartie, le commerçant indélicat quitte les lieux et empoche les 100.000 € sans qu'on ne puisse rien lui reprocher puisqu'on peut résilier un contrat de bail à n'importe quel moment quand on est locataire. Résultat : la mairie attend de revendre depuis 27 mois pour rentrer dans ses fonds, sous réserve que le prix de la vente soit supérieur à 100.000 € !!...
Encore un bel exemple du gaspillage dont souffre ce pays à tous les niveaux . A quand la création d'un ministère contre le gaspillage avec des gens de bon sens ?

Commentaire de Mme Bré Sylviane, conseillère  municipale élue  durant toute 
la durée de la dernière  mandature:

Pour répondre à Mr Bruhat, je me dois de dire que c'est exactement ce que j'avais annoncé au maire de l'époque . Il n'a pas voulu écouter, pensant probablement que cela ne pouvait arriver ! Et pourtant... nous avions déjà connu celà à St-Quay et pour tout dire,  même encore au Port !....  Il faut avoir vécu un certain temps dans une ville et avoir un peu de mémoire, ou de bons informateurs sur place, pour se tenir au courant des faits qui ont pu se passer précédemment. Cela aurait été utile en l'occurance ...