épilogue d'un fiasco 11/07/2014

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE RENNES

fait droit à  ma requête, 
celle déposée il y a 43 mois.

Ce recours à la justice administrative visait à obtenir l'annulation de la délibération municipale qui autorisait l'ancien maire Dominique Blanc à acquérir pour la commune les murs d'un fonds  de commerce de presse pour  100 000 €.

Par 7 voix sur  les dix sept élus présents et représentés , le conseil municipal d'alors,  en date du 29 octobre 2010, a considéré qu'il était de son ressort de venir "au secours" d'un commerçant vu son endettement et  compte tenu de sa situation financière.

Arguant  que la  disparition  de ce commerce de  proximité (presse, livres et  jeux ) pénaliserait lourdement les habitants du Portrieux , M Blanc s'est lancé dans une  bien singulière aventure.
Après avoir entendu en audience publique  le  rapporteur, le jugement en date du  10 juillet 2014 est le suivant:

• Article 1er :les conclusions de M JOUNENT tendant à l'annulation du contrat  de vente conclu entre  la commune et les époux Chauvigny, le  6 avril  2011 sont rejetées comme portées  devant un ordre de  juridiction* incompétent pour en connaitre.
• Article 2: la délibération N°10-117 du  29 octobre  2010 du conseil  municipal de Saint Quay Portrieux est annulée.
• Article 3 : les conclusions de M JOUNENT  et de  la Commune de Saint Quay Portrieux fondées sur  l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées .**
• Article 4: le présent  jugement  sera notifié à M JOUNENT, à la commune de Saint Quay Portrieux et à M Hans Chauvigny.

A ce  jour  et par conséquent , le conseil municipal  doit  prendre  une nouvelle délibération prenant acte  de  l'annulation administrative de la délibération N° 10-117 du 29 octobre 2010 et elle se retrouve à avoir versé 100 000 € "sans cause". 

La délibération prise en octobre  2010 n'avait pas  pour  objet la création ou l'extension d'une activité économique mais visait à aider une entreprise en difficulté, l'opération  entreprise  par M Blanc  n'entrait pas dans  le champ d'application de  l'article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales d'où son annulation par le TA de Rennes.

La commune actuelle se retrouve dans un imbroglio particulièrement inextricable suite à la  méconnaissance  des  lois du CGCT.

Ce jugement  mérite de  ma  part  d'autres conclusions, je  ne manquerai pas de les  porter à la connaissance de  mes fidèles et nombreux   lecteurs.

JOUNENT Michel.

* sans doute  une juridiction civile pour un délai  à juger tournant autour de  3 ans???

** M Blanc  me réclamait 3 500 € pour couvrir les dépenses d'avocats  de  la commune.

Commentaire de Legendrey Jules:

Michel, vous étiez dans votre / notre bon droit face à une délibération qui a été annulée par voie de justice et je vous en félicite.
Il faudrait maintenant que, dans l’intérêt de la commune (nous tous,) vous trouviez un compromis avec la nouvelle équipe communale de saint quay portrieux pour éviter un "imbroglio particulièrement inextricable".