le jugement du TA de Rennes et ses interrogations 14/07/2014

LES ARCANES DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE.

Si, par une délibération municipale, un maire reçoit l'autorisation d'aliéner  un bien public comme  une école  désaffectée ou une chapelle sans  usage  et que cette  délibération  soit, suite  au  recours d'un tiers , annulée par un tribunal administratif, automatiquement l'acte de vente est  annulé.

A l'inverse, si une  municipalité autorise  un maire, suite  à une délibération municipale à l'achat d'un bien privé, la délibération peut être annulée par  un tribunal administratif mais  pour faire annuler  l'acte de vente induit dans  l'autorisation donnée au maire, il faut passer  par une  juridiction civile.

En l'occurrence, le Tribunal de Grande Instance pour l'achat des  murs du fonds de commerce de la  maison de  la  presse du Portrieux, compte tenu des sommes en  jeu, en s'appuyant sur la décision administrative le TGI ne  pourra que "casser " l'acte d'achat.

Aujourd'hui  la  municipalité est, suite  à la décision administrative du 10 juillet 2014, face à de  multiples  problèmes:

• elle a déboursé  100 000 € maintenant sans raison  juridique, autrement dit sans "cause".
• les  murs du fonds de commerce estimé à 100 000 € en  octobre  2010, vu la fermeture du commerce depuis  plus de deux ans, ne valent plus la somme  initiale.
• le local -pour information-  contenant le fonds de  commerce a été acquis  pour  62 000 € en  2005....
• il y a  aussi, suite  à la vente  et à la réception des  100 000 € par le vendeur en mars  2012,  l'absence  de  paiement des  loyers par le  locataire  (l'ex  propriétaire des  murs du fonds de commerce).

100 000 € ... ce  n'est pas une faible somme , cela  représente le montant de deux annuités  des  dépenses scolaires supplémentaires pour appliquer les nouveaux "rythmes scolaires" .

En attendant les suites de la décision administrative, je fais  parvenir :

• à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, une demande d'explication  sur l'absence de contrôle de la légalité par ses services de  la délibération N° 10-117 de la ville de Saint Quay Portrieux, délibération certes  noyée dans  des centaines de  délibérations dématérialisées reçues quotidiennement  des  373 communes des Côtes d'Armor qui avait  cependant la caractéristique d'avoir été largement médiatisée par la  presse régionale.
• à la Chambre  Régionale des Comptes de Rennes , j'adresse aussi copie du jugement du Tribunal Administratif de Rennes avec  la demande qu'elle examine  la  légalité de  l'achat des  murs du fonds de commerce  un mois après la fermeture de  la boutique de  presse et le non respect évident de  l'objet de  la délibération N°10-117;  la CRC  peut demander  l'ouverture d'une enquête pénale.
• j'ai déjà adressé copie du jugement à Mme la  responsable de la trésorerie d’Étables sur mer, cet envoi fait suite à l'envoi que  j'ai fait  en début de  l'année 2012 du contrat de  bail avec  le vendeur, jamais envoyé par les services de  la  mairie de Saint Quay.

Enfin, il est à souligner que  le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté la requête  de M Blanc  qui  jugeait irrecevable ma démarche  à agir  en tant que simple citoyen  et contribuable  de la commune.

Toute délibération qui conduit à l'acquisition d'un nouveau bien  et qui a des  incidences financières sur les finances communales conduit tout contribuable au  devoir de se faire entendre, cela s'appelle sans doute pompeusement la démocratie participative.

Et chez monsieur Dominique Blanc  ce  n'est pas sûr  que ce concept de  participation des  citoyens aux affaires  publiques  ait fait partie de sa  manière de gérer  une commune.

PS : pour mémoire ma  requête au TA ne  demandait que  l'annulation de la délibération N° 10-117 .

NB: La totalité du jugement est accessible  à mes  lecteurs , il suffit de  m'en faire  la demande.

JOUNENT Michel.