A PROPOS D'UN COURRIER RESTÉ SANS RÉPONSE et toujours d'actualité...
Je souhaitais attirer votre attention sur les éventuelles conséquences fiscales du nouveau projet éolien déposé par « Ailes Marines ».
L'article 1519 B du code général des impôts en date du 26 mai 2014, institue une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, situées dans les eaux intérieures ou la mer littorale, cette taxe sera versée à un fond national de compensation de l'énergie en mer.
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 17 227 euros/ mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut
L'article 1519 C de ce même code définit qui seront les bénéficiaires de ce fond national de compensation de l'énergie en mer :
50% du montant de la taxe sera affecté aux communes littorales lorsque les installations seront visibles . Il est tenu compte , dans la répartition de ce produit entre les communes, d'une part de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et d'autre part de la population de ces communes.
Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation de la taxe sont précisées par décret.
En fonction du dossier déposé par « Ailes Marines » ce décret stipule que seules les communes situées à moins de 12 milles nautiques pourront bénéficier des dispositions prévues par le code général des impôts, ce qui limite la zone bénéficiaire au secteur du cap d'Erquy.
Pour définir l'impact visuel, et le décret qui en découle, les services de l'Etat ont établi, de fait, un critère en fonction de la hauteur des machines installées.
Au moment du dépôt du dossier « Ailes Marines », il était prévu un parc éolien de 100 machines dont le sommet serait à 172 mètres au dessus du niveau de la mer (basse mer de grandes marées), le décret en a tenu compte en fixant à 12 milles nautiques la distance maximum parc- côte, distance au delà de laquelle on ne pouvait pas prétendre à une « compensation visuelle »; par cette décision, les services de l'Etat ont alors établi la règle suivante : 14,34 mètres de hauteur par mille nautique de distance ( 14,34 x 12 = 172 m)
Depuis la fin de l'année dernière, le projet a été sensiblement modifié, la hauteur des éoliennes étant portée à 225 mètres, la concession et l'implantation du parc étant identiques au premier projet, la nouvelle hauteur modifiera donc considérablement l'impact visuel, pour autant, aujourd'hui, le décret n'a pas encore été rectifié.
Pourtant, en reprenant comme base la règle de calcul des services de l'Etat ( 14,34 mètres de hauteur/mille nautique) la distance dite « compensatoire » devrait être portée à 15, 69 milles nautiques ( 14,34 x 15, 69 = 225m).
Cette nouvelle distance, si elle était retenue, concernerait une partie du territoire du SudGoëlo, je vous rappelle que le Sémaphore de Saint Quay Portrieux est situé à 14, 50 milles nautiques de la pointe Sud Ouest du champ éolien.
L'enjeu est important, la puissance du prochain parc éolien est de 496 mégawatts soit un potentiel de redevance annuelle de 8 544 592 euros dont plus de 4 millions d’euros aux seules communes déclarées impactées..
Une simple reconnaissance de nos droits représenterait pour la seule commune de Saint Quay Portrieux une redevance annuelle de plusieurs centaines de milliers d'euros, il est possible qu'il y ait aussi des répercussions positives pour les communes voisines d'Etables/mer et de Tréveneuc.
Il m'a semblé que ce dossier devrait attirer l'attention de nos élus, municipaux ou communautaires, je vous précise également que je me tiens à votre disposition pour participer à l'élaboration d'un dossier qui reprendra les distances de toutes les futures éoliennes par rapport à notre trait de côte ou « laisse de basse mer »
Bien à vous, Georges Brézellec.
A un moment où tant de choses se disent sur les éoliennes de la baie de Saint Brieuc où de nombreux élus se divisent sur l'utilité de cette gigantesque réalisation, cette alerte vient en écho à un courrier adressé en 2015 au maire actuel et resté sans réponse. JM
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