les points sur les I 29/12/2012

Juste une petite mise au point:

par G. Brezellec

je souhaitais apporter quelques précisions sur un débat que j'ai pu lire par ailleurs et qui concerne ce qu'on appelle "les avances remboursables", il s'agit d'un problème qui touche le port de pêche ,et il me semble qu'on ne pas traiter "la forme" en ignorant "le fond", car la vraie question que l'on doit se poser est la suivante :

"la commune de St Quay aura t'elle les moyens, à l'avenir, d'entretenir et de moderniser un port de pêche, et participer financièrement à des futurs investissements ???"

Pour bien comprendre les enjeux, il faut revenir à l'origine du projet:

Le 29 juillet 1987 a été établi un contrat de concession ,entre le Conseil Général (concédant) et la commune de St Quay(concessionnaire) pour la construction et l'exploitation du port de pêche et de plaisance; c'est clairement la commune de St Quay qui est à l'origine du projet, il est décidé de confier l'exploitation de l'activité plaisance et des terre-pleins commerciaux à la Société du Nouveau Port (SNP) dans le cadre d'un sous traité d'exploitation.

Le 24 juin 1988 ,la commune de St Quay ,concessionnaire, confie à la CCI des Côtes d'Armor, dans le cadre d'un contrat de "sous concession", la construction et l'exploitation du port de pêche, la durée de ce contrat ,comme celui de la concession ,est fixé à 50 ans à compter du 01/01/1988 jusqu'au 31/12/2037

Reste à trouver le financement d'un tel projet, car si la partie plaisance est à la charge de la société privée (SNP) il n'en reste pas moins vrai, que la partie publique est à la charge du concessionnaire( ville) et éventuellement du sous concessionnaire(CCI), voire du concédant(Conseil général).

Le coût global de ces investissements s'est élevé à 15,5 Millions d' euros financés en partie (55%) par des subventions à hauteur de 8,5 Millions d'euros, (dont 35% attribué par le Conseil général) le reste aurait dû ,comme cela se pratique habituellement, être répartis entre les 3 collectivités (Conseil Général, Ville, CCI) et c'est donc le tiers au moins de 7 Millions d'euros que la commune de St Quay devait apporter, soit une somme très proche de 2,5 Millions d'euros sous la forme d'une subvention d'investissement.

Les partenaires de l'époque ont choisi une autre formule, en demandant à l'exploitant d'emprunter la totalité de la somme nécessaire, mais la contre partie était de garantir le remboursement des emprunts, et c'est pour cette raison , qu'a été signée, le 04/04/88, une convention qui prévoyait " la couverture du déficit , par des versements des partenaires calculés selon différents seuils atteints par ce déficit" et ceux sont ces versements qu'on appelle aujourd'hui "avances remboursables"

Chacun comprendra que ce choix avait l'avantage de ne pas engager immédiatement , les collectivités à verser une subvention importante , mais d'attendre que l'activité liée à la pêche prenne son essor avec l'espoir que peut être , la rentabilité serait suffisante pour que les usagers, par leur redevance,prennent en charge, tout ou partie, l'investissement réalisé en 1988-1993.

Aujourd'hui, après 22 ans d'exploitation, on sait que cela ne pourra pas être le cas, depuis 10 ans le tonnage débarqué plafonne à 11 000 tonnes, et c'est déjà miraculeux compte tenu des contraintes de quotas imposée par l'Europe et de l'impossibilité de renouveler la flotille par des navires neufs , contrainte imposée par l'Etat qui veut une diminution importante du nombre de nos navires; or par manque de moyens, isolé juridiquement, le port de pêche de St Quay va au devant de graves difficultés parce qu'il va se trouver dans l'impossibilité de mutualiser ses dépenses, la concession va durer encore 25 ans et il est impossible de ne pas envisager une restructuration et des investissements importants avant cette date de fin.

Le Conseil général l'a bien compris, et nous propose d'adhérer à la grande concession départementale des ports de pêche et de commerce, et dans ce cadre d'assumer la totalité des charges à venir, ce qui nous libèrerait définitivement de la convention tripartite de 1988; pour cela il faut régulariser la situation et revenir sur la nature des "avances remboursables" pour réinscrire les sommes qui ont été engagées entre 1989 et 2004 comme subventions nécessaires à la réalisation d'un équipement public d'intérêt départemental, en conformité avec l'article L 2224-2 deuxième alinéa du code des collectivités territoriales, dès lors que le financement de la construction du port de pêche n'était pas enviseageable par la seule augmentation des tarifs.

Certains se complaisent dans une polémique de "forme" en mettant en doute la légalité de cette réinscription, peut être ont ils perdus de vue que le "fond "du problème est la sauvegarde du port de pêche, certes il peut toujours avoir un recours ,engagé par un tiers devant la juridiction administrative, mais quel serait l'intérêt véritable d'un tel recours? d'avoir eu raison en 2012, et de voir la Cour des comptes constater en 2038 "l'insolvabilité" de la criée et son impossibilité à rembourser ces avances , et demander aux collectivités d'inscrire ces sommes en "subventions d'investissements", mais pendant tout ce temps le port de pêche aura largement eu le temps de disparaitre doucement...

Une belle réussite, assurément.

Merci à Michel JOUNENT de m'avoir permis d'apporter ces précisions.

BREZELLEC Georges, maire adjoint .